Codes de loi français

Article 44

I. ― De nouveaux modes d'organisation et de financement des transports de patients définis au 2° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale peuvent être expérimentés dans un ou plusieurs territoires à compter du 1er janvier 2013 et pour une

Article 1-2

Est éligible à l'aide prévue à l'article D. 1803-2-1 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse pas 26 631 €.

Article L173-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 48

Il peut également avoir lieu dans les cas : 1° D'innavigabilité du navire et si l'acheminement des marchandises, par quelque moyen de transport que ce soit, n'a pu commencer dans le délai de trois mois ; 2° De défaut de nouvelles du navire depuis plus

Article L422-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre

Article A4231-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 20

En application de l'article R. 4231-1 du code des transports, un conducteur titulaire d'un certificat de qualification qui navigue sur des tronçons de voies d'eau intérieures présentant des risques spécifiques doit également détenir l'autorisation spécifique

Article R4414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Les sommes allouées en application de l'article R. 4414-1 sont utilisées au financement des opérations prévues à l'article R. 2334-12.

Article R2213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Lorsque les conditions mentionnées à l'article R. 2213-8 ou R. 2213-8-1 ne sont pas remplies, le corps ne peut être transporté qu'après mise en bière et dans les conditions fixées aux articles R. 2213-15 à R. 2213-28.

Article L423-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

candidatures aux examens déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la mer qui sont les moins exigeants parmi ceux attestant de l'aptitude du candidat aux catégories du titre taxable mentionnées à l'article L. 5271-1

Article L312-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles consommés pour les besoins de la traction des engins transportant des personnes ou des marchandises sur le réseau ferroviaire au sens de l'article L. 2122-1 du code des transports ou sur toute autre ligne

Article 326

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01

1. La mainlevée des moyens de transport saisis est offerte sous caution solvable ou sous consignation de la valeur.

Article L421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Les dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-14 ne s'appliquent pas aux services auxiliaires et au stockage temporaire liés aux installations de gaz naturel liquéfié qui sont nécessaires au processus de re-gazéification du gaz naturel liquéfié et

Article 2

Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement annexée (annexe 2) au présent décret (1).

Article 10

Modes de transport : Les produits explosifs peuvent être transportés : - soit à bras ou à dos d'homme ; - soit par un véhicule sur pistes ou par un véhicule sur chemin de roulement ferré ; - soit dans les puits au moyen de cages ou de cuffats ; - soit

Article 5

Réalisation du transport.

Article L224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 27

Les services réguliers de transport public routier de personnes mentionnés à l'article L. 3111-17 du code des transports sont exécutés avec des véhicules répondant à des normes d'émission de polluants atmosphériques définies par arrêté des ministres chargés

Article R*1411-11-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 16

Les conditions d'agrément des moyens de transport sont précisées par un arrêté non publié du ministre de la défense.

Article 6

Document de transport. 6.1. Conditions d'établissement du document de transport.

Article D213-48-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 77

Le coefficient de gestion patrimoniale mentionné au b du 3° du B du IV de l'article L. 213-10-5 est égal au produit de 0,05 par la somme des indicateurs suivants : 1° L'indicateur relatif à l'existence d'un plan des réseaux de transport et distribution

Article 221-II-1/04

Dans la partie B-1 : .1 sauf disposition expresse contraire, l'article 221-II-1/05 5 s'applique aux navires de charge et l'article 221-II-1/05-1 s'applique aux navires de charge autres que les navires-citernes, tels que définis à la règle I/2 h) de la

Article D510-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34

La sous-commission permanente est composée : 1° Des membres de droit suivants ; -le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ; -le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ; -le