Cette liste ne peut comporter les délits mentionnés à l'article 398-1 du code de procédure pénale, à l'exception des délits prévus par le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le code de la sécurité sociale, la législation sociale

Article 20

—

L3123-28 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 1 : Répartition de l'horaire sur une ou plusieurs semaines, Sct. Paragraphe 1 : Semaine civile., Sct. Paragraphe 2 : Cycles de travail., Sct.

Article R1324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 08

Code de la défense

Les exercices de défense civile prévus à l'article L. 1324-1 sont organisés dans les conditions définies à l'article R. 2211-5 et ne peuvent excéder la durée totale prévue au huitième alinéa de l'article L. 1323-1.

Article L337-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38

Code de l'énergie

Pour sa première fixation, le tarif unitaire de la minoration de prix prévu à l'article L. 337-3-2 est déterminé sur la base des éléments suivants : 1° Les dernières estimations réalisées en application de l'article L. 336-15 des revenus de l'exploitation

Article 5

—

La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire comprend : 1° Le service des Français à l'étranger, composé de : ― la sous-direction de l'administration des Français ; 2° Le service des conventions, des affaires civiles et de

Article 696-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Au cours de la procédure prévue à l'article 696-114, le procureur européen délégué accomplit les actes et prend les décisions en matière : 1° De mise en examen ; 2° D'interrogatoire et de confrontation ; 3° D'audition de témoins, y compris du témoin

Article R382-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 161-22-1, l'obligation de cotiser prend fin soit au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'assuré a obtenu le bénéfice d'une pension de vieillesse, soit, antérieurement

Article L2113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04

Code général des collectivités territoriales

La création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : 1° L'institution d'un maire délégué ; 2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil relatifs

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96

Code de la propriété intellectuelle

Pour une interprétation fixée dans un vidéogramme, cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits ; 2° Pour une interprétation fixée dans un phonogramme, soixante-dix ans après le 1er janvier de l'année civile qui

Article 62-34

—

privatives d'intérêt collectif peuvent être accordées à titre individuel à des copropriétaires, l'administrateur provisoire ou l'opérateur peuvent être le mandataire de ces copropriétaires dans les conditions prévues par les articles 1984 et suivants du code

Article 55

—

-Les dispositions du III ne sont pas applicables aux procédures prévues aux sous-sections 3 et 4 de la section II du chapitre V du titre Ier du livre troisième du code de procédure civile.

Article ANNEXE ART. 5

—

Toute sage-femme ayant exercé, pendant une durée d'un mois au moins, en qualité de non-salariée dans le cadre d'une convention visée à l'article L. 259 du code de la sécurité sociale, est obligatoirement affiliée au présent régime, avec effet au premier

Article 54

—

Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que dans l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, la référence aux articles du code civil qui font l'objet d'une nouvelle

Article 2

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation à des grades existants des grades supprimés d'agent spécialisé des travaux publics de l'Etat et de chef d'équipe des travaux

Article 1

—

Peuvent être pris en compte pour la constitution du droit à pension prévu au code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis à temps complet en qualité d'auxiliaire, de temporaire ou de contractuel, à partir de l'âge de dix-huit

Article L1128-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22

Code de la santé publique

judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche impliquant la personne humaine ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2226 du code

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-4 du code civil : "La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier

Article 1126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 04

Code de procédure civile

Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai

Article R4534-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 93

Code du travail

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux travaux de démontage, d'entretien ou de maintenance portant sur des immeubles par destination, y compris ceux mentionnés à l'article 524 du code civil, dès lors qu'ils sont soumis aux conditions

Article L315-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08

Code de la consommation

Dans les cas de remboursement prévus à l'article L. 315-16, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité qui ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée du contrat déjà réalisée

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