132-4 ; que toutefois, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, le même article de loi autorise l'assureur à ne pas fournir une note d'information distincte de la

Sur le second moyen du pourvoi principal de la compagnie La France IARD : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que par contrat du 5 décembre 1990, la société

à 16 amendes de 400 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du

de travail au sein de cette nouvelle société, à compter du 1er mai, en application de l'article L.1224-1 du code du travail. 4.

2, 5-4 et 6 du contrat d'engagement ; - le département de la Sarthe a eu un comportement déloyal.

X... a saisi, le 13 janvier 2004, le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que par lettre du 4 février 2004, il a été licencié

[4] avant son changement d'affectation dont elle avait relevé le caractère temporaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 7.2 I de

En statuant ainsi, alors que le contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose, la cour d'appel

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a de plus fort violé l'article L. 144-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 144-1 du code de commerce :

4-1 du contrat et qu'il y a lieu de la condamner à verser à la société Tentation 3 mois de perte de marge soit 201.6074€/12x3 = 50.402€ ; que les accusations de dénigrement, de parasitisme et de refus

En l'espèce le contrat souscrit par les parties, prévoit en son article 4 que ledit contrat pourra éventuellement être renouvelé, si les textes en vigueur au moment du renouvellement le permettent.

Enfin, aux termes de l’article R. 3122-11 dudit code : « Les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1 peuvent être constatées par la production de toute pièce de nature

Z] (la gérante). 4.

X... contre la société BNP fondée sur le manquement par cette dernière à son obligation de contrôle de la régularité du contrat de construction, l'arrêt retient que ce défaut de contrôle s'est manifesté

L. 122-14-4 du Code du travail et alors que l'article 4 de l'avenant au contrat de travail prévoit expressément que l'insuffisance de résultats de M.

La SAS SODECO a été confrontée à des difficultés financières et a sollicité par lettres du 07 03 2002 notamment l'application de l'article 5-4 du contrat-cadre portant paiement des factures de location

nécessaires à rendre l'ouvrage conforme à sa destination et des frais visés à l'article 4 » ; qu'après résiliation du contrat de gestion, les travaux de reprise ont été évalués par un protocole d'accord

L. 122-4 et suivants, L. 335-2, L. 335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt