Elle se prévaut des conditions générales aux termes desquelles le contrat est conclu pour une période initiale ferme de 48 mois et de 24 mois pour le module « liaison e-commerce ».

Attendu que l'équité ne justifie pas l'allocation d'une indemnité à la société Financière Adhemar Brucind sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Attendu que l'équité ne justifie pas l'allocation à Monsieur X... d'une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La SAS [Q], régulièrement représentée, demande notamment au tribunal, au visa de l’article L721-3 du code de commerce, de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce du ressort de Boulogne

de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir renvoyé le dossier et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, AUX MOTIFS QUE par application de l'article 48 du code de procédure civile, la juridiction

en application de l'article A. 444-191 V du code du commerce.

Répertoire Général n° 2026 001278 RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 04/12/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

450 du code de procédure civile

L. 8221-6 II du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8221-6 II du code du travail : 5.

Ils sollicitent la condamnation de la Société BLEUE EMERAUDE à payer à chacun d'eux 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Par conclusions du 22 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 622-28 et R. 622-23 du code de commerce : - de la recevoir en son appel'; - de débouter la société Épilogue, prise en

frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret… » L'article D441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le délai de recours contentieux de deux mois, contre cette décision 48 SI, a ainsi commencé à courir le 21 juin 2022 pour s'achever le 22 aout 2022. 5.

L.626-27 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce.