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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110123
4 mars 2020
4 mars 2020
147 du code civil, serait en tout cas inopposable en France comme contraire à la conception française de l'ordre public international ; que Mme D...
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030625073
22 mai 2015
22 mai 2015
Considérant que les dispositions du 8e de l'article L. 231 du code électoral citées au point 1 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204564_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
en zone B1a et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
65b363c01d7564000872df82
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[E] en exécution du contrat de prêt du 14 octobre 2013, l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00480
14 mai 2013
14 mai 2013
L. 141-5 et L. 145-16 du code de commerce ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3aca6be9c926c7caa35
11 avril 2025
11 avril 2025
À cette audience, la société a repris oralement ses conclusions écrites pour demander à la cour, au visa des articles L. 411-1, R. 441-10, R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, L. 461-1, L. 142-1 et L. 142-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006184_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, volontairement sur le fondement des articles L. 1424-15 et L. 1424-19 du même code.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400671_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1099 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Lorsque l'imposition a été établie suivant la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve incombe
Source officielle11e Chambre B
6031fcd347e14f351dd7bee2
24 mai 2018
24 mai 2018
L145 '10 du code de commerce et la somme de 5669,62€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
61372206cd580146773f998e
3 novembre 1993
3 novembre 1993
/ du syndicat des copropriétaires ... (14e), ayant son siège société Seicap ... (14e), représenté par son syndic, 2 / de Mme Monique X..., demeurant ... (14e), 3 / de M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6867639aa9510a2e90cf259a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielle1ère Chambre
679089a7a212a19f662df6fa
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469012.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210384
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L. 162-1-14 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, lorsque des irrégularités sont relevées par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie à l'encontre
Source officielleChambre Sociale
63c8ef53dc5b777c9099315b
18 janvier 2023
18 janvier 2023
700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, valider la contrainte signifiée le 14 mai 2018 pour la somme de 146 713 euros, condamner M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319867251eeae4f1309d006
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le mécanisme de la pondération consiste à évaluer l'intérêt pour l'activité d'une surface réelle, comme le prévoit l'article R. 145-3 du code de commerce.
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52ff2
25 juin 2003
25 juin 2003
/ que le fait pour l'employeur de mettre fin au contrat en considérant à tort le salarié comme démissionnaire constitue un licenciement dont le bien-fondé est apprécié au regard des motifs invoqués dans
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65aa216da34ad10008581801
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Z] conformément aux dispositions de l'article R. 141-1 et R. 14217-1 du code de la sécurité sociale, La CPAM de [Localité 7]-[Localité 8] a interjeté appel de ce jugement et demande devant la cour qu'il
Source officiellePremière Chambre
6a10aad9cdc6046d479bb0a4
22 mai 2026
22 mai 2026
la MAIF demande au juge de la mise en état, au visa des articles 10, 11, 141 et 142 du code de procédure civile et des articles du code des assurances relatifs aux sociétés d’assurance mutuelle, de : -
Source officielleChambre 11
6a0ff609cdc6046d4789ee1a
21 mai 2026
21 mai 2026
-1et 149-2 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 96 sur 1587