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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2204837_20221226
26 décembre 2022
47 du code civil.
5ème Chambre
DTA_2302406_20260319
19 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : « 1.
DTA_2401289_20240603
3 juin 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2203560_20250520
20 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction
6ème Chambre
DTA_2203775_20221017
17 octobre 2022
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".
3ème Chambre
DCA_20VE00189_20220531
31 mai 2022
1727 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 400 euros à raison des frais engagés en première
1/2/1 nationalité A
6866cb50d33109fd079acd10
3 juillet 2025
de l'article 30-2 du code civil.
1ère Chambre
DTA_2101214_20221117
17 novembre 2022
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
DTA_2101221_20221117
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9342a
6 juin 2016
104 du code de procédure civile locale et de l'article 43 de l'annexe du code de procédure civile.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110393
30 septembre 2020
R... de justifier d'une chaîne de filiation ininterrompue et légalement établie à l'égard de cet admis, ce, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil; qu'à cet égard,
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01017_20251002
2 octobre 2025
L’article L. 811-2 du même code dispose que : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. / (…) ».
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300801
16 novembre 2022
1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.
67f80d47cf40727a0043bb6e
10 avril 2025
de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007652509
14 avril 1982
civil ; le code de la sécurité sociale ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre
1ère chambre
DCA_23TL00610_20250206
6 février 2025
Elle ne peut donc être regardée comme un organisme d'intérêt général au sens du a) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.
Pôle 1 - Chambre 1
6163514ca2ead9ed860b6ee5
5 mai 2011
de l'article 47 du code civil; Qu'ainsi le ministère public démontre que le certificat de nationalité française dont M.
2ème chambre
DTA_2201280_20250206
L'article 47-3 de ce décret dispose : " () II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de deux ans à compter de la date de la première
1ère Chambre Cab1
68e88b9b3ea43407b9fbc46f
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
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