L'article 39 du même code dispose que : " 1.

DES LORS A BON DROIT QU'IL A ETE TAXE D'OFFICE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966; EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1967 ET 1968 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

L. 122-11 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus

Il fait valoir que la CARSAT entretient une confusion entre les dispositions de l'article R.351-1 et R.341-1 du Code de la sécurité sociale et fait prévaloir une circulaire CNAV sur l'article R.351-1,

d’assiette imposable au titre des années 2008 à 2013 ; de mettre à la charge de l’État une somme de 20 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 39 du même code dispose : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.

Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le

EN CONSEQUENCE AU REQUERANT; EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1733 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1.

de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres

de l'année 2017, pour un montant global demeurant en litige de 44 269 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 300 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative

L. 511-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

8 ter du code général des impôts ; que, ces bénéfices n'étant pas susceptibles d'être majorés de la TVA au profit des associés, et l'administrateur provisoire percevant, aux termes des articles 20 et

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

L.761-1 du code de justice administrative.