du code de commerce ; que, par application des dispositions de l'article L. 225-254 du même code, le délai de prescription de l'action en responsabilité est de trois ans à compter du fait dommageable ou

1420 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1131, 1337 du code civil, Vu les articles L.221-18, L.221-5, L.221-7 et L.221-8 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer Selon l’article 378 du code de procédure civile la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 622-21, II du code de commerce.

et L 814-13 du code de commerce.

être regardé comme anormal et spécial.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code, dans sa rédaction

en infraction avec l'article L.145-8 du Code de commerce qui énonce que le fonds « doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois dernières années qui

Le montant de cette aide est imputable sur l'ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3

455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE l'action en responsabilité engagée sur le fondement de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce a pour seul objet de réparer le préjudice résultant

violé l'article 2224 du code civil. » 8.

pour un autre » ; que l'article 2257 du code civil précise : « Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumer posséder au même titre, s'il n'y a preuve contraire » ; Attendu que

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 14.

L. 145-34 du code de commerce.

Q... à supporter l'insuffisance d'actif de la société à hauteur de 500.000 euros ; AUX MOTIFS QUE le mandataire liquidateur fait valoir qu'en vertu de l'article L 631-4 du Code de commerce, l'ouverture

Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de la région Paris Ile-de-France versera la somme de 3 000 euros à Mme H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les