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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2507770_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
libertés fondamentales ainsi qu’à celles de l’article 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés et de l’article 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dès lors
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2124855_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505947_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
des libertés fondamentales ainsi qu'à celles de l'article 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés et de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113df58bc223e2e3f097f
7 octobre 2022
7 octobre 2022
SUR CE, LA COUR En matière d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, comme
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb23a548bc59fcf4f1002
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[V] [N], muni d'un mandat Présentant des observations écrites conformément à l'article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb247548bc59fcf4f108e
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[V] [T], muni d'un mandat Présentant des observations écrites conformément à l'article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb24b548bc59fcf4f10b0
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[J] [V], muni d'un mandat Présentant des observations écrites conformément à l'article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb24c548bc59fcf4f10bc
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[V] [F], muni d'un mandat Présentant des observations écrites conformément à l'article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il incombe à l'employeur d'établir le motif économique invoqué, lequel s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail.
Source officielle4e chambre civile
6711facf7603bf88a188487f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens et débouter la société Coriolis Telecom de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 13- Par
Source officielleChambre Sociale
697078b5cdc6046d4712d6d9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2cc
8 juillet 2008
8 juillet 2008
V.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Si le V de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, cité au point 8, n'exige pas que les plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation dont la finalité est d'assurer la protection
Source officielle1ère Chambre
642d14eccb8fa004f57da3d2
4 avril 2023
4 avril 2023
9 du code de procédure civil et 1353 du code civil, Vu l'article 1310 du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1792-4 du code civil ; À titre principal : CONFIRMER le jugement
Source officielle1re chambre 2e section
615e0d2ac25a97f0381f4c16
1 avril 2014
1 avril 2014
Cet argument est rejeté comme infondé.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0302JUD002673203
2 mars 2010
2 mars 2010
du 4 janvier 1999, ainsi que contre Cornel V. et contre le requérant, pour avoir publié l'article du 13 janvier 1999, deux articles qu'il considérait comme diffamatoires et contenant des expressions insultantes
Source officielleChambre Sociale
64b62d830b444605db3f5d24
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Les difficultés économiques invoquées par l'employeur sont en conséquence bien réelles et sont conformes aux dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail, prévoyant 'qu'une baisse significative
Source officielle3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a52747
16 avril 2024
16 avril 2024
greffe à la somme de 69.59 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0420DEC003921198
20 avril 1999
20 avril 1999
Faute d’indication des faits de la cause, la Cour de cassation a déclaré le recours du requérant irrecevable en application de l’article 366 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6870a17a5b6604a26aae88b1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
III - Sur les congés payés Au visa des articles L. 3141-3, L.3141-24 à L.3141-31 du code du travail et de l'article 23 de la convention collective applicable, Mme [U] soutient qu'elle a droit à 30 jours
Source officiellePage 96 sur 432