in respect of refusal of employment by foreign embassy: no violation Facts : The applicant, an Irish national, was dismissed from post as an administrative assistant by the United States Embassy in London

of petition Failure to comply with interim measure indicated by Court on account of real risk of torture: violation   Facts – The applicant, an Algerian national, married a Slovak national in London

Patel of Duncan Lewis Solicitors, a law firm based in London.

° Portalis DBV4-V-B7F-IAXQ JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D' ARRAS (Pôle Social) EN DATE DU 11 février 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [M] [L] 20 rue du 1er mai 62218 LOISON

COMMERCIALE ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024 APPELANT : Monsieur [C] [W] [Z] [I] né le 17 Août 1959 à [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Christophe LOISON

[Z] [P] né le 22 avril 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne se disant né à [Localité 2] (BBA) RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Aurélie Loison, avocat de permanence

[T] [K] [L] [X] né le 21 février 1982 à [Localité 1], de nationalité portugaise RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 assisté de Me Aurélie Loison, avocat de permanence au barreau de Paris

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations orales de Me Loison, avocate commise d’office représentant Mme A..., assistée de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations orales de Me Loison, avocate commise d’office représentant M. A..., assisté de M.

B, - et les observations de Me Lorion, avocat de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère.

Fédi, président-assesseur, - les conclusions de Mme Lordonné, rapporteur public, - et les observations de Me Corbalan, représentant l'association de défense de l'environnement Dornecycois et Nivernais

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2022.

Gilles Fédi, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère

Gilles Fédi, président assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022.

Gilles Fédi, président assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022.

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2022.

Gilles Fédi, président assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2022 et le 28 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Loison, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures

la société Française de Transport Gondrand Frères, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Osborn Transports Ltd, dont le siège est Riverside Works North Woolwich Rd Silverston, London