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9 760 résultats pour « Capucine LEDDET-PIERRE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

680c6dc9fe1a38d696f20fcc

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

A ce titre, il rappelle que les opérations de bornage sont sans incidences sur les droits de propriété portant sur ledit fonds.

Source officielle

Page 96 sur 488

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CC

civ3

61372464cd580146774151f8

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

que la cour d'appel a confirmé un jugement déclarant recevable pour le tout la demande en paiement de loyers, incluant donc des loyers antérieurs au 7 septembre 1995, en se bornant à relever qu'aucune pièce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00830

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

que la société Exprim ne disposait que de deux licences, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur les pièces

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55534

Cassation

4 janvier 1974

4 janvier 1974

D'APPEL QUI S'EST FONDEE ESSENTIELLEMENT SUR UN CERTIFICAT MEDICAL DONT ELLE NE PRECISE MEME PAS LA DATE, ATTESTANT L'APTITUDE DE L'EMPLOYEE A REPRENDRE NORMALEMENT LE TRAVAIL SANS CONSTATER QUE CETTE PIECE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502514_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

E B et Mme A C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux des jeunes F D B et G C B, représentés par Me Leudet, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603979_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu la décision contestée, les autres pièces du dossier. Vu - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200534

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

commission des particuliers d'une propriété de 1133m2 sur laquelle est édifié une villa de 163 m2 environ, avec dépendance, comprenant notamment 7 chambres outre double salon-séjour, cuisine équipée pièces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101184

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2005:C101102

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 27 et 28 du règlement annexé au décret du 30 décembre 1936 déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et Monts-de-Piété, que les

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062d3

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

de la procédure qu'il ait été demandé à l'employeur de verser aux débats le registre d'entrée et sortie du personnel, la liste des postes existant dans l'entreprise ou toute autre pièce permettant de

Source officielle
CC

civ1

61372422cd58014677412b4d

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

X... débiteur de la prime stipulée dans la police en cours pour chaque infraction constatée, le non-respect de l'une des clauses de l'accord devant entraîner sa caducité et l'exigibilité de toutes sommes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200985_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02968_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007945186

Admin. suprême

23 janvier 1998

23 janvier 1998

demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du Président de la république en date du 26 mars 1993 portant nomination dans le corps des ingénieurs des mines ; Vu les autres pièces

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300222_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

C était motivée par le fait qu'il était nécessaire de prendre le temps d'évaluer ses capacités de retour à l'autonomie, ce dernier exprimant le souhait de ne plus vivre en famille d'accueil mais dans un

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdbdc95132f12bbcfe51cc7

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Par un jugement du 25 juin 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lorient a: - constaté la caducité du commandement valant saisie en date des 14 et 17 octobre 2014, - laissé les

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce5bb9cdc6046d47daa351

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

ainsi vendre des garanties de capacité aux fournisseurs.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0442ecdc6046d472b78c2

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le contrat de location n'encourt pas la caducité. 2- Sur le « vice de forme » La société LOCAM développe un argumentaire sur ce point, mais en citant une autre société (RAS 84) et alors même que cet

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65336af3bb40ec8318f31cb0

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[C] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel, constater la péremption de l'instance et prononcer l'irrecevabilité des conclusions d'intimé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300758

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

Michel, Paul et Pierre X... ainsi que Mmes Raymonde Y... et Danielle X...

Source officielle