AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
680c6dc9fe1a38d696f20fcc
25 avril 2025
25 avril 2025
A ce titre, il rappelle que les opérations de bornage sont sans incidences sur les droits de propriété portant sur ledit fonds.
Source officiellePage 96 sur 488
civ3
61372464cd580146774151f8
13 juillet 2005
13 juillet 2005
que la cour d'appel a confirmé un jugement déclarant recevable pour le tout la demande en paiement de loyers, incluant donc des loyers antérieurs au 7 septembre 1995, en se bornant à relever qu'aucune pièce
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