. 38271 Murianette. 38281 Noyarey. 38309 Poisat. 38317 Le Pont-de-Claix. 38382 Saint-Egrève. 38397 Saint-Ismier. 38421 Saint-Martin-d'Hères. 38423 Saint-Martin-le-Vinoux. 38436 Saint-Paul-de-Varces. 38474 Sassenage

Article 21

—

-Jusqu'à son prochain renouvellement général, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles

Article 36

—

mentionnent au titre des missions définies aux articles 2 et 3 du présent décret, les références à la direction de l'agriculture et de la forêt, à la direction des services vétérinaires et à leur directeur, pour leur application en Guadeloupe, en Martinique

Article 1384 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 52

Code général des impôts

4° du présent I, un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes E, F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ou, lorsqu'ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique

Article 217 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26

Code général des impôts

Les bénéfices investis à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises peuvent, dans les mêmes conditions,

Article (15 à 19)

—

SAINTE-SOULLE 17 D 137 N 137 AYTRE A 837 VERGEROUX 17 D 137 A 837 ROCHEFORT N 137 SAINTES 17 D 137 N 141 SAINTES Limite département 17/33 MIRAMBEAU 17 D 910 bis N 10 CHEVANCEAUX D 730 SAINT-MARTIN-D'ARY

Article 1

—

suivante : "Par application de l'article 36 de la convention, la mission permanente de la France précise, d'ordre de son Gouvernement, que les dispositions de ce texte s'étendent aux départements métropolitains, aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique

Article 1

—

Marignane-Berre, Montpellier-Méditerranée, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir, Nice - Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu, Strasbourg-Entzheim, Toulouse-Blagnac, Toulouse-Francazal ; - les aérodromes de Cayenne-Félix Eboué, Dzaoudzi-Pamandzi, Martinique-Aimé-Césaire

Article 2

—

Elle est accordée dans les conditions définies par les articles 2, 3, 4 et 6 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Article 11

—

I. - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances mentionnées à l'article 1er sur les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'aux créances sur les établissements publics

Article 20

—

Mesnil-Simon, Mézidon Vallée d'Auge, Les Monceaux, Montreuil-en-Auge, Notre-Dame-d'Estrées-Corbon, Notre-Dame-de-Livaye, Le Pré-d'Auge, Prêtreville, Repentigny, La Roque-Baignard, Rumesnil, Saint-Désir, Saint-Germain-de-Livet, Saint-Jean-de-Livet, Saint-Martin-de-Mailloc

Article 19

—

Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises

Article 203

—

. - Au 19° de l'article 1er de la loi n° 2011-884 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les mots : "et au premier alinéa de l'article L. 4433-18" sont supprimés.

Article L410-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 85

Code de commerce

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et dans les secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement

Article L7227-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

A la fin de son mandat ou de l'exercice de ses fonctions, le président de l'assemblée de Martinique ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif qui, pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions, a cessé son

Article D72-101-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité territoriale de Martinique prévues au deuxième alinéa de l'article L. 72-101-14 comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ; 2° Produit des

Article L253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 00

Code de l'éducation

, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 214-2, les articles L. 214-3, L. 214-11, L. 214-18, L. 214-19, L. 215-1, L. 216-4 à L. 216-9, L. 216-11, L. 216-12, L. 217-1, L. 222-1, L. 222-2, L. 235-1 et L. 242-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin

Article R693-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 28

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 653-96 est ainsi rédigé : “ Art. R. 653-96.

Article R543-165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 79

Code de l'environnement

évaluation du nombre de véhicules hors d'usage relevant de son agrément, distinguant les véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3, L. 541-21-4 et L. 541-21-5 présents dans chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin

Article L44-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 89

Code des postes et des communications électroniques

changent d'opérateur sans changer d'implantation géographique et de conserver leur numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu'ils changent d'opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin

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