l'homme et des libertés fondamentales et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que la décision attaquée confirmant le jugement entrepris a déclaré le demandeur

24 mars 2000, le juge des référés a renvoyé l'affaire à son audience du 18 avril 2000 pour qu'il soit statué sur les éléments de preuve de la vérité des faits susceptibles d'être produits par les défendeurs

défenseur)

Sébastien Y... par derrière, le touchait sur le corps en passant la main sur son sexe; que, dans la nuit du 18 au 19 août 1992, l'adjudant X... avait voulu recommencer à le toucher, ce dont il s'était défendu

La Cour a également condamné l'État ukrainien à verser des sommes aux demandeurs, dont les montants sont indiqués dans le tableau annexé.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne les sociétés April Santé Prévoyance et Axeria Prévoyance à payer au demandeur une somme de 134 095,02 euros au titre de la période d'incapacité totale de travail

Elle condamne le demandeur aux dépens de l'appel.

Par conclusions responsives et récapitulatives n°2 notifiées le 9 décembre 2025, les défendeurs sollicitaient le rejet des demandes.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145, 145-1, 148, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre du demandeur

; qu'il était licencié le 18 janvier 1990 et saisissait aussitôt le conseil de prud'hommes de Paris ; que, le 20 mars 1990, la SNEH déposait plainte, avec constitution de partie civile, contre le demandeur

pris de la violation des articles 593, 734, 734-1, 738, 739 et R. 58 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2024058221

Copie exécutoire : LEFEVRE Danielle, [V] [M] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12

Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S): SAS PAK TANDOOR [Adresse 2] Activité L'exploitation, sous quelque forme que ce soit, prise

Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit. Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de MM.

recevable l'action des époux X..., alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui constate que les conclusions des époux X... en première instance, postérieures à l'assignation, se bornent à défendre

Le juge a constaté la présence du demandeur et l'absence du défendeur, a entendu les explications du demandeur, a déclaré les débats clos, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait

déboutées de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels et en défense produits ; Sur le second moyen proposé dans les mêmes termes par les demandeurs

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience