Il énonce qu'il résulte des termes mêmes de l'article 815-13 du code civil que l'indemnité due à l'indivisaire s'apprécie à la date du partage ou de l'aliénation du bien indivis, indépendamment de la date

et suivants du nouveau Code de procédure civile en déclarant irrecevables les pièces qu'il avait produites à compter du 15 avril 1996, sans rechercher s'il avait reçu injonction de conclure pour une date

l'ensemble de ses demandes en paiement formées contre l'association, d'avoir été rendu dans des conditions irrégulières dès lors que la cour d'appel n'a eu connaissance ni de ses conclusions écrites en date

le 12 janvier 1996, qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir prononcé le licenciement de l'intéressé dans le délai de quinze jours dont il disposait à cet effet et qu'il convient de fixer la date

d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi qu'en se bornant à indiquer qu'elle était juge délégué par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris en date

d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi qu'en se bornant à indiquer qu'elle était juge délégué par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris en date

X..., né le 11 juillet 1948 d'un père originaire du Sénégal et d'une mère vietnamienne, et domicilié avec sa famille au Sénégal à la date d'accession de ce territoire à l'indépendance, fait grief à l'arrêt

, un rappel de salaire et congés payés afférents pour la période du 7 au 21 mars 1991, ainsi qu'à lui délivrer un bulletin de paie pour cette période, un certificat de travail portant cette dernière date

du travail jusqu'au 17 janvier 1990, puis un nouveau certificat de prolongation d'arrêt de travail de dix jours, en précisant qu'il reprendrait son activité le 28 janvier suivant ; que, par courrier daté

Z... a formé un recours contre la décision de la Caisse réduisant de 25 % à 8 %, à la date du contrôle médical du 12 février 1993, le taux de l'incapacité permanente partielle résultant de l'accident du

montant des contributions mensuelles de 160 francs et de 300 francs respectivement mises à leur charge, en en limitant la durée à la période comprise entre le 1er janvier 1994 et le 19 janvier 1995, date

du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen, qu'en excluant tout manquement du banquier à son devoir de conseil, aux motifs que l'économie de l'opération financée par le crédit litigieux en date

procédure civile, l'arrêt qui retient tout à la fois, d'une part, que les salariés ont fait l'objet d'un licenciement abusif le 16 juin 1988 et que la procédure qui s'en est suivie est sans influence sur la date

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 28 novembre 2001), que la société Eurolight Marine (la société) a été mise en redressement judiciaire le 4 juillet 1994, la date

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aucune des parties en présence ne soutenait que la date à laquelle il avait eu connaissance du fait dommageable et, partant, le

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 2 mai 2001) d'avoir accueilli la demande, assorti la condamnation à paiement des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter du 18 août 1983, date

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 novembre 2020.

certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'en écartant la qualification d'accident du travail à

Parallèlement, la caisse a refusé, le 25 novembre 2016, de lui verser une pension d'invalidité à la date du 18 octobre 2016. 4.

Il résulte de la combinaison des articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible