AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372527cd5801467741b68c
16 décembre 1991
16 décembre 1991
confiance, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 408 du code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut
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DELAITE LAMBERT
02/07/2026
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30/06/2026
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Ballon-Delaitre, Coline Alice
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BARKA, Baya, DELAITE
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cr
61372567cd5801467741d6de
19 avril 1995
19 avril 1995
cassation, pris de la violation des articles 66 et 67 du décret-loi du 30 octobre 1935, 147, 150 et 405 du Code pénal, L. 104 du Code des postes et télécommunications, 593 du Code de procédure pénale, défaut
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