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1 340 586 résultats pour « Delait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372527cd5801467741b68c

Cassation

16 décembre 1991

16 décembre 1991

confiance, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 408 du code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle

Page 96 sur 67030

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Journal officiel
Modifications diverses

DELAITE LAMBERT

SIREN 911662393Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan

02/07/2026

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Modifications diverses

DELAITRE SA SCOP

SIREN 306550732Greffe du Tribunal de Commerce d'Epinal

30/06/2026

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Créations

Ballon-Delaitre, Coline Alice

SIREN 106406242Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers

25/06/2026

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Dépôts des comptes

DELAITRE SA SCOP

SIREN 306550732Greffe du Tribunal de Commerce d'epinal

25/06/2026

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Radiations

BARKA, Baya, DELAITE

SIREN 518253364Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne

24/06/2026

Voir →

CC

cr

61372567cd5801467741d6de

Cassation

19 avril 1995

19 avril 1995

cassation, pris de la violation des articles 66 et 67 du décret-loi du 30 octobre 1935, 147, 150 et 405 du Code pénal, L. 104 du Code des postes et télécommunications, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201c6

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

en date du 2 avril 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 600 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; La COUR, statuant après débats

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427343

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

et à la personnalité de Jean X... ; "alors, d'une part, que le délit d'abandon de famille suppose établi que le prévenu, débiteur, s'est volontairement abstenu d'exécuter pendant plus de deux mois

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273d5

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-66 et L. 621-68 du code de commerce, 480 du nouveau code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01270

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Z... a été placé en détention provisoire à l'issue d'une unique et initiale mise en examen pour une tentative de crime et divers délits, de sorte que, comme le montre l'examen de l'ensemble des pièces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00522

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Devant cette juridiction, après un premier renvoi, l'affaire a été à nouveau appelée le 17 octobre 2013, date à laquelle, constatant le défaut de diligences des parties, la juridiction a pris une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00836

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

pour défaut d'accomplissement d'une formalité initialement omise dans le délai octroyé à cette fin, court à compter de la date à laquelle a expiré ce délai pour déposer une requête en poursuite de la

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CC

cr

é a refusé de surseoir à statuer sur les poursuites dirigéesc/Hélène X

61372622cd5801467742334c

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

citation délivrée à la prévenue qui n'était ni l'auteur, ni la bénéficiaire de travaux constituant l'infraction poursuivie et qui ne précisait pas la qualité en laquelle Hélène X... était poursuivie devait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200143

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

être considérée comme le point de départ du délai de 30 jours ouvrant droit à la remise des majorations de retard complémentaires, le tribunal a violé l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01291

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

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cr

écembre 2018, qui, dans la procédure suiviec/M. M

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00298

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00862

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Il résulte de ces textes que le délit d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans se prescrit par un délai de dix ans à compter de la majorité de la victime. 8.

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cr

61372697cd58014677426d78

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit d'exécution irrégulière de travaux non soumis à l'obtention d'un

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cr

613725f7cd58014677421eda

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 1er juin 1995 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 151, 156, 158, 166,170, 171, 802 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237bb

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

de travail clandestin est un délit intentionnel et que dès lors ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui déduit l'élément

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201363

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

X... avait été enregistré, soit le 5 janvier 2016, qui pouvait seule être prise en compte comme point de départ du délai de huit jours du dépôt de la requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour

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CC

cr

6137262fcd58014677423977

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

de diffamation envers le corps constitué qu'est la municipalité de Meulan devait avoir lieu à la requête du ministère public à la suite de la délibération du conseil municipal ; qu'en conséquence, la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100204

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [F], de la SAS Boucard Capron-Maman, avocat de Mme [U], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3e2

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi des prévenus : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 593 du Code de procédure pénale, défaut

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