B... reprend en appel le moyen tiré du vice de procédure en raison de l’absence contradictoire préalable à l’intervention de la mesure d’éloignement et de la décison fixant le délai de départ volontaire

SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 349 004 341 00088 [Adresse 1] [Localité 6] Représentants : la SELARL LEXAVOUE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et la SCP LEMONNIER- DELION

Paragraph 25 of the report of the panel of psychiatrists of 18 September 2014 attests that the applicant did not manifest any perceptual disorders or delusions during his stay in the hospital (for more

François Delion, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE CHATEAUROUX et du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la COMMUNE DE MERLEVENEZ, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la mutuelle assurance des travailleurs

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocat au barreau de Paris, vestiaire P516 DÉFENDERESSE

siège représentée par Me Ambre BALLADUR, demeurant Résidence de l’Etoile - 2 Place de l’Etoile - 28210 NOGENT LE ROI, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40, postulante de la SCP LEMONNIER DELION

siège représentée par Me Ambre BALLADUR, demeurant Résidence de l’Etoile - 2 Place de l’Etoile - 28210 NOGENT LE ROI, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40, postulante de la SCP LEMONNIER DELION

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GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #98 La Commune de [Localité 41], représenté par son Maire en exercice [Adresse 46] [Adresse 46] [Localité 28] représentée par Maître Geneviève CARALP DELION

148, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège; représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION

Delion, Maître des requêtes, - les observations Me Odent, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL MIXTE D'EQUIPEMENT RURAL POUR L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT DE LA VIENNE et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de

Delion, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de la SARL MARTIN-DUVAL et de la SCP Delaporte

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M.

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M.

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M.

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M.