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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93adf
20 mars 2017
20 mars 2017
représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SELARL AMCOR JURISTES ET ASSOCIES ... ... 97190 GOSIER Non Comparante, ni représentée AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100231
4 mars 2015
4 mars 2015
X... en a sollicité l'annulation, faisant valoir que Mme Y... avait été mariée une première fois en Chine et que ce mariage n'était pas dissous ; Attendu Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00183
11 février 2014
11 février 2014
), que la société EM2C construction Sud Est (la société EM2C), a sous-traité à la société Groupement Demathieu et Bard-Thomas et Danizan (le Groupement) des travaux que la société Clinique du cours Dillon
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100356
25 mars 2009
25 mars 2009
procédure de divorce l'était en contrepartie du devoir de secours, même si aucune décision ne faisait état expressément d'une occupation à titre gratuit, et par motifs propres, que le mariage n'avait été dissous
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2001:CO00786
25 avril 2001
25 avril 2001
commission bancaire ne nomme pas de liquidateur à un établissement de crédit auquel l'agrément est retiré, les représentants statutaires de cet établissement, qui n'est ni en procédure collective, ni dissous
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90141
14 janvier 2013
14 janvier 2013
97110 POINTE A PITRE Représenté par Me COUROUX substituant Me Estelle SZWARCBART-HUBERT (TOQUE 104) avocat au barreau de GUADELOUPE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c3
28 janvier 2013
28 janvier 2013
S UNDEDIC Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me SZWARCBART substituant Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f6
11 mars 2013
11 mars 2013
Jean-Claude Y..., délégué syndical ouvrier INTIMÉS AGS FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me SZWARCBART-HUBERT substituant Me
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90463
25 mars 2013
25 mars 2013
Du mariage aujourd'hui dissous depuis le 3 septembre 2002, entre André X... et Anne-Marie Y... sont issus 3 enfants dont Léa, encore mineure, pour être née le 13 janvier 1998 et être âgée de 15 ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90468
25 mars 2013
25 mars 2013
De son mariage aujourd'hui dissous depuis octobre 2002, avec M. Z... Paulo, Mme Béatrice Y... a eu un enfant, Antoine Z... né le 2 mars 2000. Puis, de ses relations avec M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904ee
8 février 2013
8 février 2013
INTIMEE : SAS SADECO centre commercial Dillon 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Claudia LANDEL, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE, Me Arnault MORAINE, avocat plaidant, au barreau de
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90644
6 mai 2013
6 mai 2013
EURYDICE Centre de Dillon Valmenière Route de la Pointe des Sables 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître COUROUX, avocat au barreau de la
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e7b
7 janvier 2014
7 janvier 2014
Y... et Mme X... ont deux enfants : Marie, née le 1er février 1998 et Thierry, né le 3 mars 2000, de leur mariage dissous par un jugement de divorce du 17 février 2011 ayant, entre autres conséquences,
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91022
27 janvier 2014
27 janvier 2014
APPELANT LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8)
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03766_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
A, avaient dissous la société à compter du 30 avril 2015 et procédé à sa liquidation en retenant à son bilan un chiffre d'affaires imposable de 12 000 euros réalisé entre janvier et avril 2015, l'avaient
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01235_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
fonde sur le motif tiré de ce qu'un contentieux passé, noué en 2013 et 2014 entre les anciens centres hospitaliers de Grenoble et de Voiron, un groupement de coopération sanitaire (GCS) aujourd'hui dissous
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012472_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
préjudice subi par la société à raison de la dépréciation des placements financiers acquis par l'intermédiaire de deux établissements financiers de droit anglais, " NMBH " et " NB et FC ", tous deux dissous
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007976632
6 novembre 1998
6 novembre 1998
effectuée ; que cette appréciation n'est pas susceptible d'être remise en cause par le fait, invoqué pour la première fois devant le Conseil d'Etat, que le mariage de M. et Mme X..., en 1955, aurait été dissous
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02469_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le couple s'est toutefois séparé et le PACS a été dissous le 2 octobre 2020.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04158_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Selon l'article L. 5212-33 du même code : " Le syndicat est dissous : a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive () ou à la date du transfert à un établissement
Source officiellePage 96 sur 181