son chien près de la gare de Belleville, elle a vu un homme circuler dans un véhicule orange ; que celui-ci s'est dirigé vers elle en marchant ; qu'il a tenté de l'attraper par le bras droit ; qu'il a donné

Sur le premier moyen de cassation présenté dans l'intérêt du demandeur et pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné

les délits de complicité d'abus de confiance et le recel d'objet obtenu à l'aide d'un abus de confiance ; qu'il estime que les éléments constitutifs de la complicité ne sont pas réunis, déniant avoir donné

X... aurait été incapable d'honorer compte tenu des pertes importantes réalisées par le fonds de commerce ; (...) il a donc sciemment attribué à cet apport en nature une valeur supérieure à sa valeur réelle

part, qu'en vertu de l'article 427 du Code de procédure pénale, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ; que les juges du fond sont donc

soit à compter du 14 juin 1988, soit à compter de décembre 1991 que le délai de prescription avait commencé à courir ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

aux termes de l'article 7 de la loi du 11 juin 1970, "n'est pas réputée nouvelle... l'obtention qui a reçu une publicité suffisante pour être exploitée" ; qu'ainsi l'exploitation de la variété doit donc

que cette clause était nulle ou expirée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'avait pas le pouvoir de substituer sa propre interprétation de la clause compromissoire à celle donnée

. ; " aux motifs que sur la recevabilité de l'appel des AGF : " la compagnie d'assurances a frappé d'appel la décision du tribunal ; qu'elle n'a donc aucunement acquiescé ; que les dispositions du

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X..., liquidateur judiciaire, de ce qu'il reprend l'instance engagée par M.

monsieur [I], consistait en une photocopie tronquée mentionnant une heure de prise d'écoute, mais ne comportait aucune mention susceptible d'identifier le service dont émanait l'appel, et n'attestait donc

brigade de vérifications à participer à une visite domiciliaire ; qu'un juge du fond, qui autorise des inspecteurs des Impôts attachés à une telle brigade à participer à une visite domiciliaire met donc

brigade de vérifications à participer à une visite domiciliaire ; qu'un juge du fond, qui autorise des inspecteurs des impôts attachés à une telle brigade à participer à une visite domiciliaire met donc

La Banque doit donc démontrer que le porteur a révélé volontairement à un tiers ses données personnelles ou démontrer que par une négligence grave, il a permis à un tiers d'en prendre aisément connaissance

garde à vue de la prévenue, s'est bornée à indiquer que dès 22 heures 40 l'officier de police judiciaire avait constaté que Mme W... ne parlait que l'italien et que la notification de ses droits avait donc

de la société SOFAC des factures les plus importantes alors qu'elles avaient été établies par sa propre société ; que la décision du tribunal retenant sa culpabilité pour ce chef de prévention doit donc

Compte tenu des impératifs de confidentialité nécessaires à la sauvegarde des données de l'entreprise, il n'apparaît pas anormal que la base de donnée soit accessible depuis les adresses IP des agences

Les faits reprochés à Monsieur X... se rattachent donc à la période où il n'était pas salarié de l'entreprise mais mandataire social et ne constituent donc pas une violation rie ses obligations découlant

alors, selon le moyen : 1 ) que la clause de l'acte intitulé " compromis d'arbitrage " selon laquelle le partage de compétence que les arbitres reçoivent pour mission d'établir entre les parties donnera

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.