pas constitué faute d'élément légal ; que le délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT est en revanche constitué en tous ses éléments (arrêt attaqué p.10) ; qu'il résulte de cette motivation qu'il

légalement admissible, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors qu'elle est strictement circonscrite à ce qui est nécessaire pour garantir son efficacité.

condamnés solidairement à payer à la banque la somme de 15 244,90 euros et d'avoir condamné la société CRTI au paiement de la somme supplémentaire de 20 351,05 euros, alors selon le moyen : 1 / que ce n'est

porté sur l’ordre à recouvrer, et que la signature qui est apposée l’est dans le cadre d’une délégation de signature et non pas de compétence ; que le titre émis est donc parfaitement régulier.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 NOVEMBRE 2025 La société Banque européenne du crédit mutuel, société par actions simplifiée, dont le siège est

publicité mensongère ; "aux motifs que la réglementation des titres des arts martiaux, et parmi eux des dans et grades, a subi une évolution législative depuis plusieurs années : le premier texte est

C., il est entré comme TD2 coefficient 335 en 2011, il est plus jeune de six années que M.

[...], 2°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...], 3°/ à la société Foselev Lorraine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 4°/ à la société Compagnie

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 8.

considérée comme titulaire de droits exclusifs au sens de l'article 90 du Traité, devenu l'article 86, l'interdiction qui lui est faite est d'abuser de sa position dominante ; que l'arrêt constate que

Gherbi n'aurait pas été rémunéré, est sans incidence sur la poursuite, dès lors que, comme en l'espèce, il est suffisamment établi que M. X...

Christian Z..., 2 / du syndicat CGT des Rapides Côte d'Azur, 3 / du syndicat CFTC RCA Est, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CFDT RCA Est, dont le siège est ..., 5 / de M. I...

Il n'est pas applicable au présent litige.

En les considérant comme telles, Me [F] commet une erreur d'interprétation.

Monsieur I... a été tellement choqué qu'il a refusé de monter dans le camion et s'est déplacé avec son véhicule personnel. Cette agression est survenue en présence d'autres salariés.

conduite par Monique X... qui sortait d'une propriété privée et qui s'engageait sur la départementale 131, a été percutée par une Clio pilotée par Sébastien Y... qui circulait sur cette route ; qu'il est

rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONTESTIE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CORLET

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Etudes et travaux d'anticorrosion et d'étanchéité "ETAE", dont le siège est