AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372238cd580146773fb325
13 octobre 1994
13 octobre 1994
l'employeur fautif aux organismes concernés, des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour du licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, le législateur ayant ainsi visé de façon
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soc
61372201cd580146773f96c4
11 janvier 1994
11 janvier 1994
l'accord national interprofessionnel des VRP, aux motifs que, pour la période du 1er avril 1982 au 28 février 1983, celui-ci donnait satisfaction à son employeur, la cour d'appel n'explicitant d'aucune façon
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