CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

189 812 résultats pour « Falcone »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372238cd580146773fb325

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

l'employeur fautif aux organismes concernés, des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour du licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, le législateur ayant ainsi visé de façon

Source officielle

Page 96 sur 9491

← PrécédentSuivant →
CC

soc

61372201cd580146773f96c4

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

l'accord national interprofessionnel des VRP, aux motifs que, pour la période du 1er avril 1982 au 28 février 1983, celui-ci donnait satisfaction à son employeur, la cour d'appel n'explicitant d'aucune façon

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97c4

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

tout moyen et qu'il n'y a pas lieu d'écarter les témoignages de personnes pour la seule raison qu'elles ont un lien de subordination avec une des parties ; qu'en se bornant, en l'espèce, à déclarer, de façon

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f98bb

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

secteur, la société, afin d'éviter d'assumer les conséquences d'une rupture consécutive au refus par son représentant de cette modification substantielle, l'avait contraint à prendre sa retraite de façon

Source officielle
CC

civ1

6137220acd580146773f9bd2

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

X... de prétendues carences dans l'administration d'une preuve qui ne lui incombait pas, la cour d'appel n'ayant pas précisé de façon non équivoque le ou les éléments ou documents requis, celle-ci a violé

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9dfb

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la somme de 22 288,12 francs, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui s'est déterminée sans analyser, même de façon sommaire, les

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdc94

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

l'application de la convention collective du pétrole pour le calcul de sa rémunération, apporter la preuve qu'un accord véritable s'était formé sur ce point, et que l'employeur s'était donc référé d'une façon

Source officielle
CC

civ3

61372287cd580146773fe0c4

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

prise en pension d'animaux conclue entre un fermier preneur en place et un tiers n'est de nature à caractériser une sous-location prohibée que si le preneur héberge les animaux appartenant à ce tiers de façon

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe275

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, elle n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que l'établissement était un terminal de cuisson, se bornant à cuire une pâte faconnée

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe35b

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

voie de modification substantielle du contrat de travail ; que la cour d'appel a énoncé que Mme X... ne peut sérieusement objecter que la société Extendos a accru la sous-traitance et le travail à façon

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe45a

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors qu'enfin, les contrats litigieux étant qualifiés de "contrats d'entreprise" et chacun stipulant expressément qu'il ne constituait "en aucune façon

Source officielle
CC

soc

613721f9cd580146773f92cc

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

de telles brimades qu'ils avaient été contraints de quitter l'entreprise ; qu'en considérant néanmoins que le syndicat ne justifiait pas de l'existence d'un risque de représailles, autrement que de façon

Source officielle
CC

soc

613721fbcd580146773f938b

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

Code de procédure civile, s'abstenir de répondre aux conclusions de l'URSSAF se prévalant, justificatifs à l'appui, du caractère répétitif et systématique des retards, de l'obligation de recourir de façon

Source officielle
CC

comm

61372217cd580146773fa238

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

consentis en garantie des engagements d'un commerçant envers un autre commerçant ; qu'en exigeant que soit portée sur l'acte de cautionnement réel du 31 juillet 1987, une mention manuscrite exprimant de façon

Source officielle
CC

soc

61372221cd580146773fa7cb

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

heures normales et les heures passées en raison de circonstances exceptionnelles, la société supprime toute action de circonstances exceptionnelles dans l'entreprise, et la juridiction, en retenant cette façon

Source officielle
CC

comm

61372260cd580146773fc76c

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

francs par jour et par camion mis à la disposition du syndic résultait du fait que, s'il en avait été autrement, des décomptes auraient été établis pour chaque mission et avec des relevés périodiques de façon

Source officielle
CC

civ1

61372264cd580146773fc942

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

, selon le moyen, d'une part, que, liée comme les parties elles-mêmes par le contrat de société, la cour d'appel ne pouvait pas substituer une répartition nouvelle des bénéfices à celle résultant de façon

Source officielle
CC

soc

613721e1cd580146773f8675

Cassation

27 mai 1993

27 mai 1993

X..., contraint de porter un lombostat de façon quasi-permanente, restait atteint d'une invalidité le rendant totalement inapte à l'emploi de manoeuvre qui était le sien et qui était le seul qui s'offrait

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe725

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

X..., inscrit au registre du commerce, et qui avait acquitté un droit d'entrée de 45 000 francs pour entrer dans le réseau, n'exerçait pas son activité de façon indépendante, la cour d'appel n'a pas légalement

Source officielle
CC

comm

61372293cd580146773fea8e

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

qu'à supposer même que M. et Mme Y... aient eu connaissance des inévitables aléas liés à une opération de cautionnement en dépit des autres sûretés dont le créancier pouvait être titulaire, de toute façon

Source officielle