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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20226925
15 décembre 2022
15 décembre 2022
numérique, ouvert et réutilisable, pour la période 2016‐2022, par tribunal judiciaire et par année, du nombre de procédures engagées sur le fondement de l'article 322‐4‐1 du code pénal, à savoir le flagrant
Source officielleciv3
60794c2b9ba5988459c44dd9
1 mars 1989
1 mars 1989
second moyen : Vu l'article 1625 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en garantie formée par Mme X... contre les époux Y..., l'arrêt retient que l'existence du panneau était flagrante
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101050
17 novembre 2010
17 novembre 2010
résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101169
15 décembre 2010
15 décembre 2010
résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101170
15 décembre 2010
15 décembre 2010
résultait des dispositions combinées des articles 64- 1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101171
15 décembre 2010
15 décembre 2010
résultait des dispositions combinées des articles 64- 1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100523
27 mai 2010
27 mai 2010
résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100526
27 mai 2010
27 mai 2010
résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100529
27 mai 2010
27 mai 2010
résultait des dispositions combinées des articles 64- 1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100530
27 mai 2010
27 mai 2010
résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100531
27 mai 2010
27 mai 2010
résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100532
27 mai 2010
27 mai 2010
résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100533
27 mai 2010
27 mai 2010
résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100534
27 mai 2010
27 mai 2010
résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100539
27 mai 2010
27 mai 2010
résultait des dispositions combinées des articles 64-1 et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant
Source officiellecr
Attendu que, saisis des poursuites exercéesc/L. pour omission de porter secours à une personne en péril
613724f5cd58014677419cd8
7 avril 1987
7 avril 1987
L. pour omission de porter secours à une personne en péril, les juges du fond, après avoir décrit les circonstances de l'intervention des gendarmes, agissant dans le cadre d'une procédure de délit flagrant
Source officiellesoc
613720aecd580146773ed692
2 juillet 1987
2 juillet 1987
elle seule la discrimination invoquée, l'arrêt attaque n'en a pas tiré les conséquences qui s'imposaient en niant cette discrimination ; qu'ainsi l'arrêt attaqué procède d'une contradiction de motifs flagrante
Source officiellesoc
613720bbcd580146773ededb
20 octobre 1988
20 octobre 1988
B... constituait une irrégularité flagrante qui ne pouvait en aucun cas être couverte, de sorte que c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il ne fallait tenir compte que des résultats mathématiques des
Source officiellesoc
613721bacd580146773f696f
27 mai 1992
27 mai 1992
Z... démarchait à l'insu de son employeur pour une autre société que la Société Studio luminance en infraction flagrante avec la clause d'exclusivité à laquelle il était tenu ; qu'elle a pu décider que
Source officielleciv3
613723d4cd5801467740eae0
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Y... pour solliciter un complément d'expertise, procédait d'un manquement flagrant au devoir d'objectivité et d'impartialité incombant à l'expert judiciaire, la cour d'appel, écartant cette lettre, a souverainement
Source officiellePage 96 sur 519
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