D A, ressortissant haïtien, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2013.

A E, représenté par Me Seube, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

Par un arrêté du 16 août 2018, le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français.

En quatrième lieu, en mentionnant que le père français de ses deux enfants est âgé de huit ans de moins qu'elle, le préfet de la Guyane s'est borné à faire état d'un élément permettant d'apprécier la situation

I A, représenté par Me Tshefu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Guyane du 17 novembre 2020 lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français

B..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

), ce règlement ne s'applique qu'au territoire européen de la France, excluant ainsi les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer français, la Guyane étant une région ultrapériphérique

française, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que toutes autres indemnités dues aux personnels originaires des départements d'outre-mer ; 2°) d'enjoindre à l'administration

Farouk Y..., demeurant à Cayenne (Guyane Française), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1984 par la cour d'appel de Fort de France siégeant à cayenne, au profit du Centre national d'études

de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ; Vu le décret du 29 juillet 1921 relatif au congé de longue durée des membres du personnel de l'enseignement primaire et secondaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27

E C, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

F D, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Par un arrêté du 29 mai 2024, le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour

F G, représentée par Me Tshefu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à

C D, représenté par Me Masclaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination

A F, représenté par Me Marciguey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

C D, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

00660 ORDONNANCE DE LA PRESIDENTE DE CHAMBRE DU 07 Août 2025 Madame [V] [E] [F] [Adresse 1] ' [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Maurice CHOW CHINE, avocat au barreau de GUYANE

question de la recevabilité de l'appel et ne s'est en particulier à aucun moment prévalue du traité de fusion-absorption en date du 30 septembre 2004, prévoyant l'absorption par la société Antilles Guyane