Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de la société Nouvelle d'exploitation François Y...

Jean-Pierre Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SOCOPA (suite au règlement judiciaire commun de la société SOCOPA et de la société La Rotonde), demeurant ...,

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Madame Michèle D, à Monsieur Robert M, à Monsieur Bernard L, à Monsieur Hubert N, à Madame Katia O, à Monsieur Eric P, à Madame Dominique Q, à Monsieur Jean-Jacques

Jean-Jacques X..., ès qualités, à la société Allianz Global Corporate and Speciality AG venant aux droits de la société Allianz Global Corporate and Speciality (France), à la société Generali IARD, aux

Y..., Marius, Jean-Claude BARBAT, 2°) Mme B..., Eliane, Danièle de A..., épouse BARBAT, demeurant ensemble ... à Issy-Les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre

Jean-Jacques X..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° U 94-70.313 formé par M.

CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA Madame Christine X... épouse A... ... ... 13500 MARTIGUES représentée par la

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Jean-Jacques Y..., à qui Mme X... a cédé 5 ha 5 a 85 ca, était installé sur une superficie de 37 ha 69 a 1 ca déjà supérieure à deux fois la surface minimum d'installation qui est de 16 ha dans la région

Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M.

JEAN-JACQUES ET DU SIEUR Y...

Jean-Jacques X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement en date du 12 juin 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande

Ruddy JEAN-JACQUES assistés de M.

ROSSI [Localité 2] PEINTURES prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, assistée de Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA S.C.I.

[R] né le 26 Janvier 2015 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques

(JEAN-JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 MARS 1969 LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES ET ESCROQUERIE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT (CONFUSION AVEC UNE AUTRE

ET SES TROIS ENFANTS, JEAN, JACQUES ET SUZANNE, EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE TAXIS ET VOITURES DE PLACE DANS LES LOCAUX A USAGE DE GARAGE ET DE BUREAUX APPARTENANT INDIVISEMENT AUXDITS CONSORTS X..., LA

REJET DU POURVOI FORME PAR RENARD(JEAN-JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 AVRIL 1967, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT POUR DETOURNEMENT DE GAGE