Par lettre datée du 17 septembre 2010 l'employeur apportait une réponse défavorable à la requête de Mme X..., en invoquant une situation financière difficile.

correspondant au montant des salaires dus pour la période comprise entre la date de notification de la mise à pied conservatoire et le retour effectif à son poste, alors selon le moyen : 1° / que la lettre

José LEFEBVRE , conseiler, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Pourtant, l'article 930-3 du même code impose une notification par lettre recommandée avec accusé de réception pour les défenseurs syndicaux.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M. Philippe BRUEY, Conseiller qui en ont délibéré.

Jean-François BANCAL, Président Mme Patricia TOURNIER, Conseillère Mme Marie-José DURAND, Conseillère (rédactrice) qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Représentée par Me Christine ARANDA (avocat au barreau de LYON) INTIMEE : Madame [E] [Y] épouse [I] Chez Monsieur ou Madame [N] [A] ou [G] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparante et assistée par Me José

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 14 Novembre 2007 APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 50000 ST LO comparant en personne, assisté de Me Marie-José

La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

chaque mois ; Suspendu les effets de la clause résolutoire pendant les délais de paiement accordés dit que si cette dette est intégralement payée, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué

Par lettre remise en main propre, le transfert de son contrat de travail à la société EURL PRESTATIONS SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS dite PSAF a été effectif au 1er juin 2006, sans modification

Votre demande, par lettre recommandée, doit nous parvenir dans le délai d'un mois à compter de la présente notification, accompagnée, dans toute la mesure du possible, d'un certificat médical propre à

Par lettre du 3 juin 2011, l'employeur a autorisé Mme Y... à rester à son domicile du 3 au 14 juin 2011.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

de PARIS, toque : P314 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Avril 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Pierre DE LIEGE, Présidente Mme Irène LEBE

des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué

Cette clause sera réputée ne pas avoir joué si le paiement de la somme de 100€ mensuel pendant 35 mois, le solde le 36 ème mois jusque à apurement de la dette à compter de cette date est effectif et que

des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué

Cette clause sera réputée ne pas avoir joué si le paiement de la somme de 72€ mensuel jusque à apurement de la dette à compter de cette date est effectif et que Monsieur [U] [Y] s'acquitte du paiement

José B... et en présence de M.