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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00996
11 octobre 2023
11 octobre 2023
de 1 516,70 euros pour la période de juillet 2015 à juin 2016, puis de 1 188,08 pour la période de juillet 2016 jusqu'à son licenciement, de même que la copie du chèque adressé à Mme [V], quand il appartenait
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CETAT:CETATEXT000008033604
15 novembre 2000
15 novembre 2000
1987 ; Vu le décret n° 69-366 du 11 avril 1969 ; Vu le décret n° 82-404 du 13 mai 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du
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