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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137220fcd580146773f9e8b

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Desjardins, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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CC

soc

61372280cd580146773fdc49

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde35

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde44

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdf05

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdf6c

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdf92

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe155

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe1cd

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe203

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe2a2

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe2a8

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe2d2

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe487

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe671

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe679

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe67b

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseiller, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8bab

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8bb2

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8bbd

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Brissier, conseillers, M.

Source officielle