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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302069_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme A, dont la bonne foi n'est pas en débat, a omis de déclarer qu'elle vivait maritalement avec M.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
6a0f7ae6cdc6046d477ed6cc
19 mai 2026
19 mai 2026
naissance 1] 1978 à [Localité 2] et * Madame [K] [A] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4], SERBIE (YOUGOSLAVIE) ; AUTORISE Madame [K] [A] épouse [U] à conserver l'usage de son nom marital
Source officielleJAF1
6a16038dcdc6046d470798ef
22 mai 2026
22 mai 2026
Reporte au 23 septembre 2024 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; Constate l'absence de demande des époux pour conserver le nom marital
Source officielleJAF Cab 3
6a10cd73cdc6046d479e6082
20 mai 2026
20 mai 2026
articles 840 et suivants du Code civil ; RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; DIT qu'en conséquence, chacun des époux perdra l'usage de son nom marital
Source officielle2ème Chambre
6a10b4bfcdc6046d479c6077
22 mai 2026
22 mai 2026
civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT que Madame [W] conservera l’usage du nom marital
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f61
26 avril 1984
26 avril 1984
A DECLARE VIVRE MARITALEMENT AVEC MME X... ET QUE CETTE DERNIERE A RECONNU VIVRE AVEC LUI DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ; QU'ELLE ENONCE QUE, DANS SES PROPRES ECRITURES, MME X...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02479
12 avril 2016
12 avril 2016
motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que la personne recherchée s'est bornée à indiquer qu'elle vivait maritalement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110598
7 décembre 2016
7 décembre 2016
mensuel de 380 € et remboursait un emprunt pour l'achat d'un nouveau véhicule par mensualités de 246,44 € jusqu'en mars 2018 ; qu'aucune pièce ne justifiait qu'elle vivrait maritalement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210724
19 octobre 2017
19 octobre 2017
résultait de l'enquête diligentée par la Caisse que Monsieur Y... résidait de façon permanente au domicile de Madame Z... depuis 2000 ; que lui-même avait déclaré à l'agent de contrôle qu'il vivait maritalement
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008017344
19 octobre 2001
19 octobre 2001
Y... fait valoir qu'il est entré en France en 1993, qu'il est le père d'un enfant qui y est né le 25 mai 1998 et qu'il vit maritalement depuis 1997 avec une personne qui y réside régulièrement, il ressort
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008038135
27 novembre 2000
27 novembre 2000
X..., qui, s'il a la nationalité yougoslave est de confession musulmane, est entré en France en 1992 ; qu'il vit maritalement depuis cinq ans avec une compatriote appartenant à la population du Kosovo
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008038450
20 décembre 2000
20 décembre 2000
X... selon lesquelles il vivrait maritalement ne sont assorties d'aucune précision et que l'intéressé ne justifie d'aucune vie familiale en France à laquelle porterait atteinte l'arrêté attaqué de reconduite
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008041728
9 juillet 2001
9 juillet 2001
Z... fait valoir qu'il est entré en France en 1990, qu'il s'est bien intégré à la société française et qu'il vit maritalement depuis janvier 1997 avec une ressortissante de son pays, il ne ressort pas
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008044345
29 octobre 2001
29 octobre 2001
X... a fait valoir qu'il vit maritalement depuis février 1998 avec une ressortissante congolaise, titulaire d'une carte de résident ; qu'ils ont une fille, née en France le 21 août 1999, sur laquelle il
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008045625
23 avril 2001
23 avril 2001
des pièces du dossier que le refus d'admission au séjour du requérant, qui est célibataire, sans enfant, et qui n'établit pas avoir des liens personnels et familiaux en France, et notamment vivre maritalement
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007964573
29 juillet 1998
29 juillet 1998
Y... soutient qu'il vit maritalement avec une jeune femme de nationalité française et si ses parents et ses soeurs séjournent régulièrement en France, il n'est lui-même entré en France qu'en 1990, à l'âge
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007958301
10 mars 1997
10 mars 1997
X..., de nationalité algérienne, entré en France en juin 1994, s'est marié le 24 février 1995 avec une ressortissante française, déjà mère d'un enfant, avec laquelle il vivait maritalement depuis plusieurs
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007920960
29 janvier 1997
29 janvier 1997
X..., qui n'est pas dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine, fait valoir qu'il vit maritalement avec une ressortissante française, cette circonstance, à la supposer établie, ne suffit pas
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007914433
18 novembre 1996
18 novembre 1996
frère et un cousin de nationalité française résidant à Marseille et qu'il a épousé le 16 avril 1994 Mme Malika X... également de nationalité française avec laquelle il prétend qu'il aurait vécu maritalement
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008164340
8 juin 2005
8 juin 2005
X... vit maritalement depuis septembre 2002 avec Mme Y, de nationalité algérienne, résidant régulièrement sur le territoire national, et dont il a eu un enfant, né le 14 juin 2003, il résulte toutefois
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