de 50 km/h et de trois points du permis de conduire en cas de dépassement de la vitesse maximale compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h. 7.

ans ; 2 ) soit qu'il réside régulièrement en France depuis plus de 10 ans" ; que faut de constater que X... ne résidait habituellement en France qu'après qu'il ait atteint l'âge de 10 ans et depuis moins

n'était pas contesté entre les parties que la société CIAF avait été, conjointement avec une de ses directrices salariées, Mme Eva X..., à l'origine de la création d'Eva Y..., et avait, un temps au moins

compter de la sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'immeuble ; que le créancier hypothécaire ne peut, dès lors, faire publier le commandement aux fins de saisie moins

qu'il résulte de l'article L. 122-14-5, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 1991, que les sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 sont, par exception, applicables aux salariés ayant moins

réparations civiles ; " aux motifs que Eric Y..., gérant de fait, et Denis X..., gérant de droit, ont exploité la SARL Somm'auto qui a fait l'objet d'un dépôt de bilan en raison d'une gestion " pour le moins

X..., administrateur au règlement judiciaire de la société Rouzée, qui a pris l'initiative de demander à la société Locabail de reprendre le matériel donné à bail, ne pouvait, et cela d'autant moins que

l'article 16, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982, le contrat de location est transféré aux ascendants, descendants, concubin notoire ou personnes à charge vivant effectivement avec le locataire depuis au moins

les juges du fond ont violé les articles L. 13-9, R. 13-40, R. 13-65 et R. 13-67 du Code de l'expropriation ; 2 ) que le paiement d'un acompte dans la limite du montant de l'indemnité alternative la moins

mariés, constitue un propos injurieux et déplacé proféré à l'occasion et sur les lieux du travail excédant les limites de la liberté d'expression et justifiant un licenciement immédiat, ou à tout le moins

conclu entre elles, leurs engagements réciproques n'étaient pas établis, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges doivent procéder à une analyse, au moins

qu'en faisant application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail selon lequel les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables au licenciement des salariés ayant moins

qu'en faisant application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail selon lequel les dispositions de l'article L 122-14-4 ne sont pas applicables au licenciement des salariés ayant moins

d'annulation de la désignation du salarié, le 4 janvier 2023, par le syndicat, en qualité de représentant de section syndicale d'entreprise, alors « qu'un syndicat ne peut justifier de l'existence d'au moins

d'une rupture d'égalité à raison d'une décision de mise en réserve des bénéfices, c'est à la condition que cette rémunération soit injustifiée, excessive ou en tout cas qu'elle révèle une captation, au moins

aux critères d'ordre des licenciements, l'arrêt rappelle que le mandataire liquidateur soutenait qu'elle "a obtenu sept points selon les critères d'ordre alors que les autres chauffeurs ont obtenu dix moins

Aux termes de l'article L. 2143-22, alinéa 1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements

La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.

grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'injonction de la société à décompter la durée du travail au réel, alors, selon le moyen, que les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif moins

chef de faux en écriture publique ; " aux motifs que le plaignant expose que Monsieur Z..., officier du ministère public qui l'a fait citer devant le tribunal de police pour excès de vitesse d'au moins