U... n'aurait pas été spécifiquement lié à la personne de la salariée, ni intrinsèquement harcelant, pour écarter la qualification de harcèlement moral, alors qu'il résultait de ses constatations que la

l'espèce en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que " l'agression sexuelle est caractérisée dès que la contrainte même uniquement morale

faits qui sont de nature à constituer le délit d'escroquerie, il convient de considérer que ces mêmes traits de personnalité ont pu également la conduire à se soumettre, à la suite d'une contrainte morale

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur l'action civile de Martial X..., l'a débouté de sa demande en réparation de son préjudice moral

"aux motifs adoptés que la victime précisait que son père, qui avait l'habitude de se promener nu dans la maison, n'avait jamais eu besoin de la frapper pour l'obliger à se soumettre ; la pression morale

dès lors que la déclaration est faite conformément à l'article 502 du Code de procédure pénale, et que la cour d'appel a la possibilité d'identifier la personne représentant le demandeur, personne morale

X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que la société Régies Vendôme ne rapportait nullement la preuve du principe ou du quantum du préjudice commercial et moral qu'elle alléguait ; qu'en se bornant

de 4 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, outre 1 000 euros d'amende civile, alors, selon le moyen, qu'un acte nul, comme conclu par une société commerciale dénuée de personnalité morale

X... n'a commis aucune faute ; qu'il a reconnu, sous la pression morale, des faits inexacts, qui ne lui étaient pas imputables ; que la dénonciation de sa "démission forcée" dès le lundi 13 juin 1994,

Jean-Jacques Cordellier", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, dont il résultait que le contrat litigieux n'était pas conclu pour le compte d'une personne morale

l'arrêt civil de la cour d'assises a déclaré recevables les constitutions de parties civiles et a condamné Kemal X... à payer aux parties civiles une somme de 20 000 euros en réparation d'un préjudice moral

aux dispositions des articles 6.1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ont une valeur supérieure à la loi interne, toute personne morale

d'Aix-en-Provence a confirmé les dispositions civiles du jugement concernant l'Office de l'environnement de la Corse ; "aux motifs que " l'Office de l'environnement de la Corse est une personne morale

Code de procédure pénale; défaut et contradiction de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté Sylvestre Bruno de sa demande en réparation de son préjudice moral

une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de quinze ans, alors « que la faute de gestion d'un dirigeant social, consistant à s'être abstenu de déclarer la cessation des paiements de la personne morale

débouter le salarié de ses demandes à l'égard de la société Nettoise, et de la condamner à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés afférents et au titre du préjudice moral

du modèle objet du parasitisme litigieux, son nom étant systématiquement associé à la présentation des bijoux [Y] et particulièrement des boucles d'oreilles Berbère, subissant de ce fait un préjudice moral

vices, de limiter la condamnation des vendeurs à la somme de 6 234,99 euros en réduction du prix de vente, de rejeter leurs demandes en dommages-intérêts au titre du trouble de jouissance, du préjudice moral