le pouvoir d'interpréter l'ordonnance du juge-commissaire et non pas celui de la réformer et de fixer la rémunération du dirigeant à compter de l'ouverture du redressement judiciaire de la personne morale

X... des sommes à titre de rappel de salaires et accessoires, de congés payés sur ce rappel et de dommages-intérêts pour préjudice moral, pour des motifs pris de la violation des articles L. 140-1 et suivants

le paiement de l'amende, les contraventions de non-transmission de l'identité du conducteur ne pouvaient être retenues, alors qu'il n'appartient pas au juge, saisi de poursuites contre une personne morale

l'intégrité corporelle notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices" ; - article 17 de la IIIème Convention : "Aucune torture physique ou morale

Y..., qui ne supportait ni la présence constante de son mari au foyer ni la baisse de revenus liée au changement de situation professionnelle de son époux, laissait ce dernier dans un état d'abandon moral

enchères soit une personne déterminée, soit une catégorie de personnes ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du jugement que l'article 5 du cahier des charges permettait aux personnes morales

travail inapte à tout emploi dans l'entreprise, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail et d'une demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral

tendant à la contestation de la créance invoquée par la banque alors, selon le moyen : 1°/ que l'extinction de la dette garantie met fin aux sûretés de paiement ; que la disparition de la personnalité morale

Y... de se prévaloir du harcèlement moral » quand il apparaissait que la plainte ayant fait l'objet d'un classement sans suite émanait, notamment, de M.

Rémy E... en qualité de co-tuteurs, et Mme Céline Z... la somme supplémentaire de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation de leur préjudice moral et de les condamner in solidum à payer

la nullité, de rejeter sa demande en paiement formée sur le fondement de cette clause et de limiter le montant de ses honoraires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est un professionnel toute personne morale

M. et Mme W... font le même grief à l'arrêt, alors « que l'incapacité de recevoir qui frappe le médecin ayant traité le de cujus pendant la maladie dont celui-ci est mort ne concerne que les libéralités

jugement de rejeter leurs conclusions de nullité, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une irrégularité de fond constitutive d'un défaut de capacité d'ester en justice l'inexistence de la personne morale

E... recevable et fondée en sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral, que le préjudice tenant au fait que Q...

O..., et violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que constitue un gérant de fait, toute personne physique ou morale qui, sans avoir été régulièrement désignée en qualité de gérant de droit,

, selon le moyen : 1°/ que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité ; qu'en conséquence, lorsque le représentant légal d'une personne morale

[Z] [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation du notaire au paiement d'une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice familial et moral, alors, selon le moyen,

cour d'appel a violé les articles 56, 114, 117 et 901 du code de procédure civile ; 2°/ d'autre part, que l'indication erronée de l'organe représentant légalement une personne morale