DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE TOUT DROIT AUX DOMMAGES-INTERETS A LA DEMANDERESSE DONT IL CONSTATE QUE, MARIEE EN 1930 AVEC Z..., VICTIME DE L'ACCIDENT MORTEL

AURAIT PU S'ECHAPPER ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR POURSUIVI PAR DEUX AGENTS DE POLICE AURAIT TIRE SUR EUX PLUSIEURS COUPS DE FEU POUR PROTEGER SA FUITE, ATTEIGNANT MORTELLEMENT UNE PASSANTE, LA DAME Z.

ONT L'UN ET L'AUTRE PRATIQUE, ET QU'UN TEL COUP EST GENERALEMENT MORTEL LORSQU'IL N'EST PAS SEULEMENT ESQUISSE MAIS QU'IL EST PORTE AVEC VIOLENCE, COMME CELA A ETE LE CAS EN L'ESPECE ; QU'IL APPARAIT DES

AVAIT ETE VICTIME LE 26 OCTOBRE 1967 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AU MOTIF, QUE DAME X...

instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00703 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQ7O , APPELANTS Madame [F] [U], épouse [O] domiciliée [Adresse 1] Représentée par Me Laurent MORTET

époux Y..., déclaré la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur les demandes dirigées par les mêmes consorts X... à l'encontre d'EDF, et déclaré celle-ci responsable pour moitié de l'accident mortel

société SPCEA Areva associée à une tête de mort et à un poisson au caractère maladif associait ces marques à la mort, ce qui conduisait à penser que tout produit ou service diffusé sous ce sigle était mortel

spécifique de contamination sur le fait que Yves X..., qui avait eu conscience de la gravité de son état, avait éprouvé un préjudice très important puisque l'hépatite C avait évolué vers un processus mortel

annulé le jugement du 28 mars 1996 du tribunal administratif d'Orléans, a fait droit aux conclusions des consorts X... tendant à ce que leur soit attribuée une rente d'invalidité en raison de l'accident mortel

entre la silicose dont celui-ci était atteint et son décès en précisant à cet égard si la maladie professionnelle a empêché une intervention chirurgicale de nature à faire disparaître ou à rendre non mortelle

d'Infraction (la CIVI) près le Tribunal de grande instance d'AGEN aux fins d'obtenir attribution d'une provision à valoir sur le préjudice qui lui a causé Fred Y..., qui s'est rendu coupable de coups mortels

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Francis X..., salarié de la société Transports Rivalan (la société), a été victime, le 10 avril 2000, d'un accident mortel

qu'à défaut de volonté de tirer, l'infraction susceptible d'être retenue ne pouvait être que l'homicide involontaire ; que la chambre d'accusation s'est totalement abstenue de rechercher si le tir mortel

846, 48 francs ; "alors que, d'une part, même en l'absence de recours subrogatoire de l'organisme payeur, la pension de réversion versée au profit du conjoint survivant de la victime d'un accident mortel

d'entreprise, consistant à veiller sur la sécurité des travailleurs employés par celle-ci ; " alors que la décision de relaxe d'un chef d'entreprise prévenu d'homicide involontaire à l'occasion d'un accident mortel

X... dans l'après-midi ou la soirée du 29 juin 1981, en tout cas alors qu'il en était encore temps, une laparotomie que lui imposait "une très haute probabilité d'une affection susceptible d'être mortelle

résulte des articles 1 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, applicables, en vertu de l'article 22 de la loi du 2 juillet 1990, aux actions en réparation civile de La Poste, que, si, en cas d'accident mortel

qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et 31 de la loi du 5 janvier 1985 que d dans le cas où un agent de l'Etat est victime d'un accident mortel

par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 21 octobre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SARTHE sous l'accusation de violences mortelles

d'apprécier la qualité de l'entretien et des aménagements de l'avenue Georges Frêche (RD21) de la commune de Lattes (Hérault) et de déterminer les préjudices qu'elle subit à la suite de l'accident mortel