Greffier lors des débats : Madame Angéline PLACERES. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2023.

au tribunal qui sera déposé au greffe du juge de l’exécution pour être affiché au même endroit que les autres ventes immobilières, - et par apposition d’un placard sur l’immeuble à vendre, le tout dans

(la débitrice) a été mise en liquidation judiciaire le 17 juillet 2008 et la société MJA (le liquidateur) désignée liquidateur ; que le 31 juillet 2008, le liquidateur a notifié à la société Saint-Placide

qu'elle n'était pas inscrite au tableau de l'ordre, l'a citée directement devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit d'exercice illégal de la profession de pédicure-podologue ; la prévenue plaide

vols aggravés, le juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de prolongation de la détention provisoire, a, par ordonnance du 31 octobre 2019, ordonné la mise en liberté de l'intéressé et l'a placé

Par ordonnance du 26 juin 2020 le juge d'instruction de Papeete a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire de M. Y...

Par ordonnance du 26 juin 2020 le juge d'instruction de Papeete a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire de M. O...

prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la femme, alors que la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions d'appel de Mme Y..., soutenant que c'était délibérément que son mari s'était placé

X..., de nationalité bissau-guinéenne, interpellé le 29 août 2004 lors d'un contrôle d'identité en gare de Pau a été placé en garde à vue par les services de police ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de

alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel, la société Weka invoquait une "contrefaçon flagrante" dont elle précisait la teneur ; qu'en énonçant que la société Weka ne se serait pas placée

A... fait grief au jugement confirmatif attaqué (Périgueux, 12 juillet 1994) de l'avoir placé sous curatelle alors qu'en se fondant exclusivement sur le rapport de Mme Y... sans préciser qu'il s'agissait

selon le moyen, qu'en déclarant le preneur responsable du dommage subi par la CGLE, quand celle-ci avait obligation de s'informer elle-même sur toutes les conditions de la convention qu'elle mettait en place

[Z] [Y] a été placé en détention provisoire le 2 novembre 2021 par le juge des libertés et de la détention. 3. M. [Y] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

société fait grief à la cour d'appel, statuant en référé, d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que la ville soit, sur le fondement de la voie de fait, condamnée sous astreinte à procéder à la remise en place

rendue par un magistrat qui avait déjà, dans la même affaire et à l'égard du même mis en examen, statué en tant que conseiller rapporteur de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de placement

à la barre, la cour a placé le prévenu en situation de net désavantage par rapport au ministère public, rompu le juste équilibre qui doit exister entre les parties, méconnu le principe de l'égalité des

H... a été placé en détention provisoire le 25 mars 2011 ; qu'il a comparu devant la cour d'assises du département du Gard le 8 avril 2014 ; que sa détention n'excède pas une durée raisonnable au regard

, d'une part, qu'en se bornant à énoncer qu'en signant le contrat, la société Vignobles et millésimes avait reconnu avoir été pleinement informée du degré de protection assuré par le matériel mis en place