AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720a9cd580146773ed1ff
20 juillet 1987
20 juillet 1987
d'instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Saint-Raphaël
Source officiellePage 96 sur 1841
SELARL DU DOCTEUR RAPHAELLE JOURDAIN
09/07/2026
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Bataille, Céline Raphaëlle
09/07/2026
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Kouadio, Eblim Laétitia Marie-Raphaëlle
09/07/2026
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SCI RAPHAELLE B
05/07/2026
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EMONET, Clara, Raphaelle
03/07/2026
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2ème chambre
DTA_2301003_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, la commune de Saint-Raphaël, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête.
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