survenue, du non respect du droit au maintien du salaire, litige circonscrit à une somme minime et définitivement réglée plusieurs mois avant la prise d'acte, du défaut de réponse à la demande de congé sabbatique

par Madame [E] [D], a été débattue le 01 février 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine BONNAN-GARÇON, conseillère faisant fonction de présidente Monsieur Alain SADOT

Reprenant l'instance, Madame Fatima Z... veuve X..., Madame Fatia X... épouse B..., Madame Sabat X... épouse D..., Monsieur Ali X... et Monsieur F...

Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU SEPT MARS DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Madame Marie Françoise A... ... 31400 TOULOUSE comparant en personne assistée de la SCP SABATTE

PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur Franck X... a été embauché le 17 septembre 1984 par la société CANAL PLUS en qualité d'ingénieur du son, ces fonctions ayant été confirmées après un congé sabbatique

COLOMIERS représentée par Me Jean-Pierre CABROL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME (S) SAS SOCIETE DU GRAND HOTEL CAPOUL 5 impasse Palayre 31000 TOULOUSE CEDEX 1 représentée par la SCP SABATTE-L'HOTE-ROBERT

qui ne s'applique pas au cas présent, elle ne remet pas en cause la garantie du maintien du poste de travail ou d'un poste similaire ; que l'article L 3142-95 du Code du Travail relatif au congé sabbatique

congés payés ; AUX MOTIFS QUE le droit au congé annuel payé est un droit au repos ; que cela signifie que sauf exceptions légales (rupture avant la prise du repos, report dans le cadre des congés sabbatique

Germain, Sadot, Mmes Planchon, Zerbib, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Gauthier ; Greffier de chambre : M.

Sadot, Mme Duval-Arnould, conseillers de la chambre, MM. Azema, Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Betoulle, Mme Slove, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Corbel, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, conseillers référendaires, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés au tribunal administratif de Toulouse les 13 juillet et 15 octobre 2020, Mme B A, représentée par Me Sabatté, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mai 2019 et le 11 mars 2020, Mme A B, représentée par Me Sabatié, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Aveline, représentant la métropole Toulouse Métropole, et de Me Sabatté substituant

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Aveline, représentant la métropole Toulouse Métropole, et de Me Sabatté substituant

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Aveline, représentant la métropole Toulouse Métropole, et de Me Sabatté substituant

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Aveline, représentant la métropole Toulouse Métropole, et de Me Sabatté substituant

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Aveline, représentant la métropole Toulouse Métropole, et de Me Sabatté substituant