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156 734 résultats pour « Selmane »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372328cd58014677406300

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

impossibilité de reclassement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 24 septembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon

Source officielle

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CC

soc

6137265ecd5801467742507e

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

de congé du 3 au 30 juin ; qu'estimant qu'ils auraient dû obtenir le bénéfice de la quatrième semaine de congé accolée aux trois semaines, telles que fixées dans le planning communiqué au personnel, ils

Source officielle
CC

soc

61372433cd580146774137b8

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

X... en qualité de délégué syndical UNSA alors, selon le moyen : 1 / qu'une juridiction ne peut pas connaître d'une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction et que le conseil

Source officielle
CC

soc

61372417cd5801467741220a

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

X..., alors, selon le moyen : 1 / que les conditions particulières de l'exercice de leur activité par des salariés à temps partiel ne rendent pas nécessaire la mention dans le contrat de travail de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01129

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Lannoy, 18 mars 2021), rendus en dernier ressort, Mme [C] et huit autres salariées, employées à temps partiel par la caisse d'allocations familiales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200937

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 2021), la société [2] (la société), à la suite du rejet par l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) de ses demandes de régularisation de cotisations indues au titre

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a62

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

les enquêteurs sont tenus de faire connaître aux personnes interrogées l'objet de leur enquête ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, s'étant présentés dans les locaux la société SGP Selin

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e1b2

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 avril 1999), d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts alors, selon le moyen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01743

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

B... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00442

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 23 mai 2019), MM.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b11

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

en appréhender l'auteur devant l'officier de police judiciaire le plus proche ; à l'acte délictueux proprement dit, il y a lieu d'assimiler le soupçon de sa réalisation ; est qualifié délit flagrant selon

Source officielle
CC

comm

613724c3cd580146774182ae

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Montpellier diffusion presse

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740368

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

que ce règlement viole les dispositions des articles 7, 40 paragraphe 3, et 190 du traité instituant la communauté économique européenne, en ce qu'il crée des dicriminations entre producteurs de blé selon

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007692089

Admin. suprême

9 octobre 1985

9 octobre 1985

EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Pompes funèbres - Fixation de tarifs différents pour les prestations fournies par les entreprises de pompes funèbres selon

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00257

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

décision ; qu'il doit, en matière d'urbanisme, répondre, en fonction des impératifs d'intérêt général poursuivis par cette législation, aux chefs péremptoires des conclusions des parties, selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201267

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent, périodiquement ou à leur demande, aux assurés comporte notamment, pour chaque année pour laquelle des droits ont été constitués, selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200184

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses première, deuxième et quatrième branches et le second moyen pris en ses quatre dernières branches, réunis : Attendu, selon

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375631

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

. - RECOURS CONTRE LE REFUS D'ACCORDER UNE AIDE DESTINÉE À PRENDRE EN CHARGE UNE DÉPENSE SPÉCIFIQUE - OFFICE DU JUGE [RJ1] - 1) OFFICE DIFFÉRANT SELON QUE LE DEMANDEUR A OU NON EXPOSÉ CETTE DÉPENSE - 2

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244616

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Selon le paragraphe 1 de l'article 13 du règlement n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, les tarifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200883

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Montpellier, 19 novembre 2019), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle d'habitabilité du logement loué par les époux [P], la caisse

Source officielle