AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372328cd58014677406300
2 décembre 1998
2 décembre 1998
impossibilité de reclassement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 24 septembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon
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soc
6137265ecd5801467742507e
17 mai 2000
17 mai 2000
de congé du 3 au 30 juin ; qu'estimant qu'ils auraient dû obtenir le bénéfice de la quatrième semaine de congé accolée aux trois semaines, telles que fixées dans le planning communiqué au personnel, ils
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