générale des Impôts, un bulletin de transmission d'une information concernant Jean X... qui signale des anomalies relatives à une infraction fiscale ou douanière dont il serait l'auteur ; que, lors d'un contrôle

fiscaux du Val-de-Marne, ni le directeur général des impôts, agents appartenant à la direction générale des impôts, chargée du contrôle et de l'établissement de l'assiette des impôts droits et taxes,

fixées par la SNCF dans un règlement intitulé "conditions générales d'exercice de la profession de porteur libre dans les gares" ; que la SNCF, ayant confié les tâches de portage à la société Voyageurs service

de l'homme. » 2°/ qu'aucun justificatif de la notification de la date d'audience à l'avocat ne figure au dossier ; que dans ces conditions, faute pour la Cour de cassation de pouvoir exercer son contrôle

redressement du 17 novembre 1997 qui précise également qu'il n'existait aucun ordre de réexpédition du courrier au bureau de poste de Callac, -que les différents courriers adressés dans le cadre du contrôle

, les taux de la taxe spéciale " ; qu'en conséquence, en limitant au litre de carburant consommé l'assiette de la taxe spéciale de consommation sur les carburants fixée par les communes de Saint-Barthélémy

des opérations de contrôle, cette société a scindé ses actifs et les a cédés à des sociétés appartenant au même groupe qu'elle, parmi lesquelles la société Cegelec services Sud-Ouest qui a reçu, par traité

B..., régulièrement informée du contrôle fiscal et de sa réalisation, n'a pas ainsi invoqué ces éléments devant l'administration fiscale dès le début du contrôle, et par la suite n'a pas prouvé ces affirmations

surtout que la certitude est acquise de manière formelle que les poursuites pénales n'ont été engagées que postérieurement au 1er août 1996, date à laquelle la Direction de la concurrence, de la consommation

X..., une somme en réparation du préjudice résultant des convocations intempestives à l'origine de faits de discrimination, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une "discrimination", un

mandat d'arrêt à son encontre et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.122-8, L.122-9 du code de la consommation

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'en 1983, le Groupe Rhône-Poulenc a pris le contrôle du groupe

Attendu que la société Acumass fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ que le moment de la réception est celui où l'ordre de paiement est reçu par la prestataire de service

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt a déclaré Henri X... et Marie-Reine X... coupables d'avoir exercé à but lucratif une activité de réparation ou de prestation de services

et redressements en cette matière ; qu'il semble disposer d'un service administratif et comptable structuré ; que, toutefois, le versement aux débats d'un document rédigé et signé par un certain M.

l'appui de ses dires, photocopie d'un avis d'envoi en recommandé au greffe de la chambre de l'instruction de Versailles, en date du 4 avril 2001 et d'un avis de réception en date du 6 avril signé du service

Sébastien X... implique notamment que le salarié soit "en liaison avec les services chargés de l'entretien et de la réparation, contrôle éventuellement les carburants, pneumatiques et kilomètres" ;

en oeuvre de la politique énergétique nationale d'une part et de réduction de la pollution et l'amélioration de la qualité de l'air d'autre part ; qu'un tel contrat ayant pour objet une mission de service