notamment les questions d'argent liquide et de comptes bancaires ; qu'ayant constaté qu'au cours des opérations de liquidation de la communauté, son mari s'était entièrement acquitté en espèces d'une soulte

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Rimaucourt fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 novembre 1991) de fixer à un certain montant la soulte

hospitalier de Tours pour y subir un encéphalogramme, la cour d'appel d'Orléans, qui n'a pas répondu aux conclusions de celle-ci faisant valoir que cet incident dont l'Impro "La Paternelle" prétend avoir souffert

celle précédemment prise en charge dans le délai de deux ans, quand Mme R... avait saisi le 2 février 2012 le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins qu'il soit constaté que son époux avait souffert

nature à causer à la partie civile un préjudice personnel et direct ; "alors que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit appartient à ceux qui ont personnellement souffert

l'Education nationale ; "qu'en application de l'article 2 du Code de procédure pénale ne sont recevables à se constituer partie civile devant une juridiction pénale que "ceux qui ont personnellement souffert

propriété à la partie civile sont sans emport ; " alors que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert

directe des faits imputés à Claude Z..., à les supposer établis, serait cette société ; qu'en conséquence, la constitution de partie civile de Philippe et Yvonne X..., qui n'ont pas personnellement souffert

nécessairement, en l'état, indéterminé, dès lors que les conditions d'exercice en France de la profession d'ostéopathe ne sont pas définies ; étant indéterminé, le ROF ne saurait avoir personnellement souffert

X... qui faisait valoir qu'il n'avait jamais souffert, avant son accident du travail, de l'affection dont il se plaignait le 4 mars 1991, de sorte que cette affection constituait à tout le moins un état

indemnisation, d'une part, sans relever l'existence de refus de vente que lui auraient opposés les sociétés SPR et EPR, d'autre part, sans caractériser les préjudices dont elle aurait personnellement souffert

X... justifiait sa demande de dommages-intérêts complémentaires en faisant valoir qu'il avait "souffert, par la faute de son employeur, d'un préjudice sur les plans sportif, moral et financier", qu'en

jouissent en principe d'un pouvoir souverain, ils doivent cependant réparer le préjudice subi dans son intégralité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir pourtant caractérisé un préjudice souffert

ministère public, la cour d'appel ne peut augmenter, au profit des parties civiles, le montant des dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice qu'elles ont subi, sauf pour réparer un préjudice souffert

les constitutions de partie civile des demandeurs irrecevables, alors : « 1°/ que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit appartient à ceux qui ont personnellement souffert

incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; que cette règle, qui interdit de soulever

sauf en ce qu'elle tendait à leur condamnation à lui payer des dommages-intérêts, aux motifs que le moyen tiré de la prescription d'une telle action était manifestement dans le débat pour avoir été soulevé

SECOND MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables, pour cause de prescription, les moyens soulevés par la SCI H...