On 18 October 2003 several masked police officers, armed with machine guns, forced their way into the applicant's home, arrested him and took him into custody in order to interrogate him in connection

In particular, the experts stressed that the wall was causing decay to a line of trees on the applicant’s land.

Van de Walle". Mrs. del Carril replied to Mr. Preuveneers on 9 February 1977. 11.

prévoyait une isolation de 8'm² K/W.

ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Metz-Queuleu : 1) la décision ayant ordonné son placement à l'isolement

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2006 ayant prolongé son maintien à l'isolement

#Ison-Britannian ja Pohjois-Irlannin yhdistynyt kuningaskunta vastaan Euroopan yhteisöjen neuvosto.

dans l'attente du résultat de l'examen biologique de dépistage virologique à réaliser au terme de cette période, ou a fait l'objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son

The applicants challenged the legality of the Act by way of judicial review arguing that it was incompatible with their rights under the European Convention on Human Rights, in particular those protected

Disney Company auquel appartient la SAS The Walt Disney Company France.

DUMEZ et compagnie ont saisi le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna d'une demande tendant, à titre principal, à ce que le territoire des îles Wallis et Futuna soit condamné à

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 6312-9 du code de la défense : « Les règles applicables aux stocks stratégiques de produits pétroliers dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2013), que Mme Liselotte X... a assigné devant le juge français Mme Sandra X..., Mme Lilian X... et Mme Christiane Y..., en tant qu'ayants droit de Walter

pièces manquantes au dossier médical de son fils, par lequel il est mandaté, qui lui a été remis le 1er mars 2016, notamment des éléments suivants : 1) les prescriptions médicales de mise en chambre d’isolement

Dr   Walker observed that the first applicant looked “ghastly” and “exhausted”.

Vu la procédure suivante : La société Boyer a demandé au tribunal administratif de Wallis et Futuna de condamner le territoire des îles Wallis et Futuna à lui verser, à titre principal, la somme de 7 261

Walter Y... ... 03290 DOMPIERRE SUR BESBRE Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avoué à la Cour) Représentant : la SCP SCP LARDANS TACHON MICALLEF (avocats au barreau de MOULINS) INTIME

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : [K] [N] [M] [B] épouse [K] / SARL FO URNIL SAMMARTANO WALTER ROLEGENERAL : N° 2023 006813 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE