d'ordre public et ne saurait être applicable en l'espèce dans la mesure où Me X... bénéficie en exécution du jugement d'ouverture d'une mission d'assistance qui oblige donc en conséquence la banque à accepter

X..., la liberté du locataire dans l'établissement des conditions des sous-locations n'étant que le corollaire de l'absence de tout lien de droit entre le bailleur principal et le sous-locataire, ainsi

ressort ; Vu l'assignation du 12 janvier 2024 ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 19 décembre 2024 ; Vu l'ordonnance complémentaire du 09 janvier 2025 ; PRONONCE le divorce des époux pour acceptation

MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que les époux ont accepté

débats par jugement contradictoire rendu en premier ressort ; Vu l’assignation du 10 octobre 2023 ; Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 22 août 2024 ; PRONONCE le divorce des époux pour acceptation

aux affaires familiales, assistée de Madame Maud BEZ, greffier, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : VU le procès-verbal d'acceptation

Localité 14] (Algérie) ET Monsieur [G] [M] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 16] (Algérie) Mariés le [Date mariage 7] 2009 devant l'officier d'état civil de [Localité 16] ( Algérie) Pour acceptation

procédure ; Vu les articles 233 et 234 du code civil et l’ordonnance de non-conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux en date du 14 avril 2022, PRONONCE le divorce pour acceptation

jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe, Vu l’assignation en divorce en date du 17 octobre 2024 ; Vu l'acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 22 mai 2025 portant acceptation

provisoires en date du 7 novembre 2024, DECLARE le juge français compétent pour statuer sur l'ensemble du litige, DECLARE la loi française applicable à l'ensemble du litige, PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION

PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage, Entre : Monsieur [S] [O] [Q], né e [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] (Territoire de [Localité 4]) et Madame

susceptible d'appel, Vu l'acte authentique en date du 28 janvier 2026 portant acte de liquidation de leur régime matrimonial, par devant Maître [Q] [M], notaire à [Localité 3] ; PRONONCE le divorce pour acceptation

Greffier, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation en date du 14 septembre 2023, Vu le procès-verbal constatant l’acceptation

statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation en divorce délivrée par Monsieur [E] [K] le 29 juillet 2022, Vu le procès-verbal d'acceptation

autorisons le défendeur à conclure à compter de cette date en cas de carence du demandeur ; Disons que les dépens de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires suivent le sort de l'instance principale

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

effectuées et qu’elles se sont révélées négatives, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION

application de la loi française s’agissant de la demande en divorce et des demandes relatives à l’autorité parentale et aux obligations alimentaires, DÉBOUTE Monsieur [J] [Z] de sa demande en divorce pour acceptation

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.

par le juge des tutelles du 5 mars 2007, a donné à bail à titre commercial à la société Euraffaires des locaux sis à [Localité 5], composés d'un magasin de vente situé au n°[Adresse 3] dont l'accès principal