I. – Les organismes de titrisation ont pour objet, d'une part, d'être exposés aux risques, y compris les risques d'assurance, mentionnés à l'article L. 214-175-1 et, d'autre part, d'en assurer en totalité le financement ou la couverture, dans les conditions

Article 805

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 44

Code général des impôts

Les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs français et étrangers, qui auraient assuré contre le vol ou contre l'incendie, en vertu d'un contrat ou d'une convention en cours à l'époque du décès, des bijoux, pierreries, objets d'art

Article L223-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 89

Code de la mutualité

I. – Les mutuelles et unions ayant pour objet la réalisation d'opérations d'assurance mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 s'informent, au moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l'assuré

Article D112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 46

Code du sport

Toutefois, les délibérations portant sur les objets énumérés aux 7°, 10°, 13°, 14° et 15° de l'article D. 112-14 deviennent exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés du budget et des sports si ceux-ci n'ont pas fait connaître

Article 424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 25

Code des douanes

l'objet d'une importation sans déclaration : 1° les marchandises déclarées pour l'exportation temporaire, en cas de non-représentation ou de différence dans la nature ou l'espèce entre lesdites marchandises et celles présentées au départ ; 2° les objets

Article 3

—

Modalités et doses d'emploi du constituant, indication des matériaux ou objets dans lesquels son utilisation est sollicitée ; indication des aliments ou classes d'aliments avec lesquels les matériaux ou objets renfermant ce constituant sont destinés à

Article 3

—

Des personnes qui n'appartiennent pas au corps des ingénieurs d'agronomie peuvent être appelées à exercer des fonctions d'inspection au titre de l'article 10 (3.) du décret n. 73-50 du 9 janvier 1973.

Article 21

—

Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de trente jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués.

Article 1

—

Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS jeune agriculteur , les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant

Article 10

—

La formation spécialisée des orientations et du schéma directeur s'associe à la formation spécialisée correspondante du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale lorsque cette dernière est appelée à examiner les dossiers concernant

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 50

Arrêté du 5 juin 1986 portant création du comité technique pour la valorisation des déchets organiques

Le comité se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an et peut faire appel, en fonction de son ordre du jour, à toute personnalité qualifiée autre que celles désignées à l'article ci-dessus.

Article 19-1

—

droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, s'il intervient dans les procédures suivantes, en première instance ou en appel

Article 1

—

Les personnels relevant de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur, appelés à assurer leur service le dimanche et les jours fériés, entre 6 heures et 21 heures, dans

Article 14

—

Lorsqu'ils n'en font pas partie, les présidents des commissions permanentes peuvent être appelés à assister, avec voix consultative, aux réunions du bureau.

Article 1

—

Ces appareils sont appelés respectivement " dispositifs de protection " et " alarmes supplémentaires " dans la suite du présent arrêté.

Article 9

—

Toute personne appelée à participer au fonctionnement d'un établissement de vacances doit avoir subi au préalable un examen médical.

Article 2

—

Les eaux-de-vie réglementées par le présent décret doivent provenir exclusivement de marcs sains, issus d'une vinification conforme aux usages et aux dispositions de la réglementation applicable aux vins à appellation d'origine Côtes de Toul et Vins

Article 209-1

—

liste électorale a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la Nouvelle-Calédonie ou à la province et que celle-ci, préalablement appelée

Article L821-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 47

Code de commerce

aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de cette société, inscrits sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, qui signent le rapport de certification d'informations en matière de durabilité destiné à l'organe appelé

Article L314-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 03

Code de l'énergie

L'autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour désigner les producteurs d'installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables innovantes.

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