AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Resinoplast, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A...

ce refus, le GAN a exposé que M.

du taux d'ancienneté de 8 % à compter du 1er novembre 1997, alors, selon le moyen, que, pour des raisons purement économiques dictées par l'autorité de tutelle des UDAF, l'avenant 177 a introduit une

société Candel And Partners, (le donneur d'ordres) qui disposait d'un compte courant et d'un compte-titres dans les livres de la banque Transatlantique (la banque), lui a transmis des ordres stipulé à

de celui qui la poursuit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que compte tenu du jugement rendu en première instance le 3 juillet 2017 ayant annulé le contrat conclu entre les sociétés [W] et Xerox

. ne l'a pas remplacé par un autre directeur technique mais a réparti les fonctions entre Jean-Paul A... pour les questions sociales et deux ingénieurs, Robert X... et Jacques E... qui devaient rendre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 février 2000) et les productions

déclaré irrecevable l'appel interjeté par Claude X... ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel est de 10 jours à compter de la

présenté une demande de suspension de peine sur le fondement de l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale ; qu'aucun des deux médecins experts désignés par le juge de l'application des peines en application

souscrit, en 1983, auprès du Groupement français d'assurances (GFA) une police de responsabilité décennale qu'elle a résiliée avec effet au 1er janvier 1990 ; qu'après cette résiliation le GFA a réclamé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[E] fait valoir qu'elle ne lui a plus été versée à compter de 2021 avant d'ajouter qu'il a néanmoins perçu 205 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Jikaf, qui avait

A... a empêché le docteur Z... de reprendre son poste de chirurgien ; qu'en conséquence, ce harcèlement a bien été fait pour le compte de l'hôpital ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement

Le 5 juin 2018, elle a été victime d'un accident pour lequel elle a été placée en arrêt maladie non professionnelle et elle n'a jamais repris le travail. 3.

Par jugement du 3 février 2017, le tribunal correctionnel a notamment déclaré M. E... coupable de blessures involontaires, l'a condamné pénalement, a donné acte à M.

été mise par la juridiction à la charge des parties à quelque moment que ce soit" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que les Caisses mutuelles complémentaires d'action sociale