[K] ne pouvait donc prétendre aux indemnités de l'article L. 1226-14 du code du travail et le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté ces demandes.

L. 1224-1 du code du travail sont inapplicables, au profit des seules dispositions de l'article 2.5 de la convention collective.

l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail .'

L. 1224-1 du Code du travail le transfert d'une unité économique a pour conséquence le transfert des contrats de travail attachés à cette unité ; que le Code de commerce (article L. 621-64 ancien) édicte

L. 1226-2 du code du Travail (anciennement L 122-24-4) du code du travail impose à l'employeur d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, c'est-à-dire

Cour d'appel a violé les articles L. 120-4 et L. 122-12 du code du travail.

L 1226-6 à L 1226-12 du code du travail, la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes.

L.1226-14 du code du travail prévoit que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un

En droit, l'article L 1221-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, c'est-a-dire du code civil.

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Se fondant sur les articles 1225 et 1231 du Code civil, la SAS [H] soutient que la demande de résiliation judiciaire

de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur, peu important qu'elle ait, ou non, été matérialisée par un écrit, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/

L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause.

et droits liés au transfert automatique de son contrat de travail chez MGSE qui ne pouvaient résulter que de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, - ordonner le remboursement à MGSE

et droits liés au transfert automatique de son contrat de travail chez MGSE qui ne pouvaient résulter que de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, - ordonner le remboursement à MGSE

et droits liés au transfert automatique de son contrat de travail chez MGSE qui ne pouvaient résulter que de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, - ordonner le remboursement à MGSE

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1235-1 Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3° - ALORS QUE les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de muter un salarié dans l'exercice

700 du code de procédure civile ; Maître [H] [E] es qualité de mandataire - liquidateur de la S.A.S MAJORETTE concluait à l'inapplicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail, à sa mise hors

1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables,