1382 DU CODE CIVIL, L. 261-15 ET R. 261-31 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

bien obligatoirement et expressément par son intermédiaire, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter la faute des acquéreurs, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1382 du Code civil, alors, en outre, qu'il avait été rappelé dans les conclusions de M.

1382 du code civil et L. 231-6 du code de la construction, ainsi qu'au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la prise en charge par le garant, au titre

X... aurait manqué à cette obligation ; qu'à cet égard encore, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'il appartient à la partie qui sollicite l'octroi

conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE ; Considérant qu'aux termes de l'article

VIOLATION des articles 1382 du Code civil, 455 du Code de procédure civile ; violation de la loi, dénaturation, insuffisance de motifs et manque de base légale ; IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué

1382 du code général des impôts.

(conclusions p. 10), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne pouvait pas se prononcer sur le montant des

1382 du code civil ; 2°/ que, à supposer que, en fixant à la somme de 79 997,15 francs le préjudice subi par M.

Le 4° de l'article 1382 du code général des impôts exempte de la taxe foncière sur les propriétés bâties "les édifices affectés à l'exercice d'un culte appartenant à l'Etat, aux départements ou aux communes

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 64 du Code pénal, R. 4, R. 13 et R. 21 du Code de la route, défaut et contradiction de motifs, manque de base

1382 du code civil, L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1du protocole additionnel n° 1

1382 du Code civil, de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, des d articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

X... et violé l'article 47-III de la loi précitée, ensemble l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, M.

l'article 1382 du Code civil ; 3 / a statué par des motifs inopérants, en retenant que la réalisation du contrat d'assurance était antérieure au licenciement de M.

Fa Vi et la société Dyno Industrier, devant les tribunaux d'Oslo, pour en déduire que l'appel dont elle était saisie était abusif, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu

A... s'est à tout le moins largement inspiré des plans réalisés par la société Le May, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code