L'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 prévoit que ces actions sont portées devant le Conseil d'Etat ou devant la Cour de cassation, après avis du conseil de l'ordre. 9.

lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile

Il n'a jamais exercé son droit de revendication tel que prévu à l'article 1832-2, alinéa 3, du Code Civil. Les fonds apportés étaient des propres à son épouse.

que la SCI [19] est recevable à demander la réduction de l’inscription par application de l’article 2439 du code civil ; - Ordonné la réduction de l’inscription prise au titre du privilège de préteur

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu

peut interjeter appel conformément aux dispositions de l'article 186, 7 alinéa du code de procédure pénale ; que sont inopérantes les photocopies versées aux débats à l'appui desquelles la partie civile

ne peut qu'être déclaré irrecevable comme tardif ; "alors, d'une part, que, selon l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'une voie

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à M. [B] et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

450 du code de procédure civile

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

PAR APPLICATION DES ARTICLES 1744 A 1755 ET 1835 CI-DESSUS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DU CODE PENAL ET DE LA LOI DU 22 JUILLET 1867 RELATIVE A LA CONTRAINTE PAR CORPS SONT APPLICABLES, A LA REQUETE

R. 421-1 ET R. 422-2 DU CODE DE L'URBANISME DOIVENT ETRE JOINTES A LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU KERAMBIGORN

684 du code de procédure civile et de la convention de la HAYE du 15 novembre 1965.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en indemnisation formée par Mme Sylvie X..., domiciliée..., dans le litige l'opposant à la SCP de

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 14 mai 2014 par le conseil de

de la procédure collective de la société Air Lib à la société Holco ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le moyen, tiré des articles 1832 du Code civil et L. 621-

de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits