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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100253
11 mars 2009
11 mars 2009
X... a assigné son épouse en divorce le 26 décembre 2003 sur le fondement de l'article 242 du code civil français et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ; que le divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c150
17 avril 2008
17 avril 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110585
7 décembre 2016
7 décembre 2016
242 du code civil ; le divorce est par suite prononcé aux torts exclusifs de l'épouse ; le jugement est infirmé en ce sens » ; 1°) alors, d'une part, qu'il résulte de l'article
Source officielle6e Chambre A
60331a1cf73b078bea39ee0d
28 septembre 2017
28 septembre 2017
[V] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil. Par jugement en date du 4 juillet 2014, le juge de la mise en état a pour l'essentiel : - sursis à statuer sur la demande de M.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8149a603a692910c120
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par acte introductif d'instance du 27 juin 2023, Madame [N] [U] a demandé au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9b0
17 mars 2011
17 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100444
15 mai 2013
15 mai 2013
242 et 259 ancien du Code Civil, ensemble l'article 1351 dudit Code.
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c786
30 juin 2008
30 juin 2008
Monsieur X... a assigné Madame Y... en divorce pour faute, sur le fondement de l'article 242 du Code civil, par acte du 14 février 2006.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162c835b820aa60963d847c
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Madame [J] a sollicité le divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef62
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Par jugement du 3 juin 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nantes a : - prononcé, en application de l'article 242 du Code civil, le divorce des époux aux torts de Monsieur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110010
10 janvier 2018
10 janvier 2018
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101002
26 septembre 2012
26 septembre 2012
272 du Code civil.
Source officielle6e Chambre C
616301554c6681071edf680c
10 avril 2012
10 avril 2012
[L] [X] a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil, le 8 février 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e728
13 octobre 2011
13 octobre 2011
266 du code civil ou à défaut sur le fondement de l'article 1382 du dit code.
Source officielle6e Chambre B
6162efb58fe037d2cb4a051f
25 septembre 2012
25 septembre 2012
[U] [W] a fait assigner son épouse en divorce par acte du 16/10/2008 sur le fondement de l'article 242 du code civil, en réclamant notamment 40 000 euros de dommages intérêts sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100519
18 mai 2011
18 mai 2011
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce des époux X...- Y... aux torts partagés, AUX MOTIFS QUE " selon l'article 242 du Code civil, « le divorce
Source officielleJAF section 2 cab 5
66980bafb60c111a421be99a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
242 du Code civil, aux torts exclusifs de [P], le divorce de : Monsieur [O] [P], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 14] (Mali) et Madame [W] [P] née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 17
Source officielleJAF section 3 cab 1
69d7f392cdc6046d47aea8a3
9 avril 2026
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/37103 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OEM N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 09 avril 2026 Art. 242 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2ea
19 mars 2012
19 mars 2012
785 du code de procédure civile.
Source officielleJAF section 3 cab 5
686d62c2a2273490db1081ec
7 juillet 2025
7 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/39516 N° Portalis 352J-W-B7H-C3CU2 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 juillet 2025 Art. 242 du code civil
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