En l'absence de conventions visées à l'article 101 de la même loi, le moyen tiré de la prescription de l'article 105 de la loi ne peut davantage prospérer.

[T] fait grief l'arrêt attaqué d'avoir dit que le délai de deux mois imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, tel qu'il est prévu à l'article L. 622-24 du code de commerce, n'a pas commencé à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-105 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

L 621-67 et L.621-68 alinéa 2 du code de commerce.

ainsi, la cour d'appel a ajouté à l'article L. 622-13, I du code de commerce des conditions qu'il ne comporte pas ; que la cour d'appel a donc violé ledit article L. 622-13, I du code de commerce ; 5

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

450 du code de procédure civile.

A... soutient que la déclaration de créances de l’administration n’est accompagnée d’aucun justificatif, en méconnaissance de l’article R. 622-23 du code de commerce, que certaines créances ne sont pas

[T] [E], domicilié [Adresse 88], 103°/ M. [M] [M], domicilié [Adresse 89], 104°/ M. [W] [A], domicilié [Adresse 90], 105°/ M.

de la Recette principale des Impôts de Pornic ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu

à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe,

organes de la procédure, nonobstant l'application des articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce, et la poursuite des opérations.

L. 621-96 du Code du commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, et par celles de l'article L. 642-12 du même code, dans sa rédaction issue de loi de sauvegarde des

MOTIVATION 1°) Sur l'intervention volontaire des organes de la procédure collective Conformément aux articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, auxquels renvoie l'article L 641-3 en matière

30 et 71 du code de procédure civile, ensemble les articles 1290 du code civil et L 622-7 du code de commerce ; ALORS QUE, de surcroît, en cause d'appel (v. ses concl., p. 11), l'exposante, après avoir

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

[V] sur le fondement des dispositions de l'article L. 621-2 du code de commerce. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3. M.

L 626-25 du Code de Commerce, Rappelle que le Commissaire à l'Exécution du Plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.

SUR CE Vu les articles L.620-1, L.626-1 et L.626-2 du code de commerce, Attendu que les éléments fournis par les dirigeants, validés par le mandataire judiciaire, ont permis de vérifier les conditions