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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200290

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200291

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202074

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, que l'article 53 du IV

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202075

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202079

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 IV

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200135

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422307

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0e27c25a97f0381f52c4

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Au principal, ils fondent leur action sur les dispositions des articles 678 et suivants du code civil et à titre subsidiaire, sur celles de l'article 1382 du code civil, invoquant le trouble anormal de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a00b

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a3e

Appel

13 février 2003

13 février 2003

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200907

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202295

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202061

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202062

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202064

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202065

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202066

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202067

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202068

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202069

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Monsieur Florent X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article

Source officielle

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