16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

L'assignation a été délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure civile.

RENDU EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE G...

En ces hypothèses, en application des dispositions de l'article 684 du code civil, le passage ne pourrait être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

des articles 684 et 689 anciens du Code de procédure civile et demande de fixer la date de renouvellement du bail au 1er octobre 2010.

de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu

EXAMINE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80, 85 ET SUIVANTS, 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 5 DE LA LOI DU 18 JUILLET 1974; ATTENDU

coercitif, la cour d'appel a dénaturé les termes desdits mails en violation de l'article 1134 du code civil.

L. 681-1 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de la loi précitée sans préjudice des dispositions de l'article 19-I de la loi n°2022-172 du

des articles R.640-1 et suivants du code de commerce.

Sur la servitude d'égout de toit et la propriété de la banque de terrain surplombée par la gouttière Il résulte des dispositions de l'article 681 du code civil que tout propriétaire doit établir des

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683,684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 et 6 de la convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions déposées par les parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

du livre VI, titre IV du code de commerce, Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L.526-22 al.9 du code de commerce, « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse

IV du code de commerce, Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L.526-22 al.9 du code de commerce, « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle

682 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions dudit article ; ALORS 2/ QUE : pour statuer comme elle l'a fait, la Cour d'appel a jugé que « si ces deux parcelles