rédaction alors applicable, ensemble les articles 643 et 645 du code de procédure civile ; Attendu que les augmentations de délais prévues par l'article 643 du code de procédure civile s'appliquent en

Aux termes de l'article L. 822-5 de ce code : " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1°) du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

devait une récompense de 87. 823, 29 euros au titre de l'exploitation agricole, AUX MOTIFS QUE qu'en application de l'article 1402 du Code civil, il appartenait à Monsieur X...

450 du Code de procédure civile

L'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable pendant la période en litige prévoit que : " Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en

R. 821-1 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois. » ; qu'aux termes de l'article R. 821-2 : « Les dispositions de l'article

L 412- 18 du Code du Travail, ~ 400 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du

MOTIFS : L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de la convention collective nationale de la plasturgie, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Y... sur le fondement de l'article 827 du Code Civil, et laquelle s'opposent toujours, en cause d'appel, les autres co-indivisaires, il convient de dire, au vu de l'expertise non critiquée de Monsieur

l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN, Commis_Greffier et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise, En application des dispositions

700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

Conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[F] [O] à lui verser la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.