B..., liquidateur judiciaire de la CGA ; que la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (la MAIF), assureur de Mme Z..., est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le second moyen du pourvoi

; Mais attendu que l'arrêt énonce que, tant en application de l'article L. 113-2 du code des assurances que de l'article 25 des conditions générales du contrat, l'assuré avait l'obligation d'informer

maladie de la Somme aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, donne acte à Me Z... de ce qu'il renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat

[Z] [P] [V], domicilié [Adresse 6] (Espagne), 2°/ M.

Centre présente sa filiale tchèque comme ayant acquis au fil des ans son indépendance de fonctionnement, fixant ses prix de revient de manière autonome et sans aucune formalisation (pièces 2-9 et 2-10)

Y..., la cour d'appel a constaté l'existence d'une obligation sans cause en violation de l'article 1131 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard des articles 1128, 1131 et 1184 du même

L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance souscrit par les époux X... ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 113-2-2° du code des assurances imposent à l'assuré d'informer

Y..., in solidum avec la société BPCE assurances à lui payer la somme de 8 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance et celle de 2 500 € au titre de la procédure

en application de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale ou assujettis au même régime en qualité de salariés au sens de l'article L. 311-2 du même code, les juges du fond, qui ont relevé qu'ils

B... et Mme C... contestent la résiliation invoquée, au motif qu'il n'y a pas eu d'aliénation du véhicule ; que l'article L. 121-11 du code des assurances invoqué par la société Monceau Assurances prévoit

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

L. 132-20 du code des assurances à une adresse erronée", ALORS D'UNE PART QUE si l'assureur doit, aux termes de l'article R. 113-4 du Code des assurances, adresser au souscripteur un avis d'échéance

L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances et 809 du nouveau Code de procédure civile en n'accordant pas un effet interruptif de prescription à l'assignation du 23 novembre 1984 tendant à obtenir du

, 19/112, 19/113, 19/115,19/116, 19/117, 19/118, 19/121, 19/122, 19/126, 19/127,19/128, 19/129, 19/130, 19/132, 19/133, 19/134, 19/139,19/141 et 19/199 au 19/75 ; - rejeté la demande de sursis à statuer

Monsieur [X] [K], copropriétaire, demeurant [Adresse 110] ; 2. Monsieur [Z] [J] et son épouse Madame [GO] [J] née [NX], copropriétaires, demeurant ensemble [Adresse 41] ; 3.

à l'article L731-2, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé

L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que pour entraîner la nullité du contrat d'assurance, la fausse déclaration de l'assuré doit avoir été faite de mauvaise foi dans l'intention de tromper l'assureur

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code